Terres collectives. Le nouveau dispositif finalisé
Trois nouvelles législations sur les terres collectives sont à l’ordre du jour de la réunion hebdomadaire du Conseil du gouvernement.
Figurant en tête de liste des législations tant attendues, trois projets de lois sur la tutelle administrative exercée, la délimitation ainsi que pour les terres situées dans le périmètre de l’irrigation devront être examinés aujourd’hui. Le nouveau dispositif intervient plus de deux années après l’annulation des frais d’immatriculation des terres cellulaires, de même qu’il entre dans la stratégie de valorisation des terres collectives. Le dernier bilan montre que près de 3.800 collectivités ont été recensées avec plus de 8.200 représentants, de même que des dizaines de conventions d’assistance judiciaire ont été signées avec des avocats en vue de renforcer les droits des ayants droit pour les terres collectives situées dans le périmètre urbain. Il est à noter que le processus de la refonte légale du statut des terres cellulaires a été amorcé après la lettre royale d’avril 2016 qui avait insisté sur l’apurement de la réserve foncière des terres collectives, comme prélude du développement durable des surfaces concernées.
Les avantages conférés
«Les terres collectives connaissent des mutations profondes, en témoignent les différentes exploitations faites de celles-ci en tant qu’espaces dédiés notamment aux activités agricoles et de pâturage, outre la multiplication de la population et l’épuisement des ressources naturelles que recèlent ces terres», souligne l’argumentaire du projet de loi 62-17 relatif à la tutelle administrative. Le changement du régime tend donc à «une meilleure gestion des terres collectives, levier du développement humain en faveur des ayants droit et outil de contribution au développement économique et social», insiste la législation projetée. À côté de la suppression de plusieurs frais, notamment les droits de timbre, les ayants droit pourront en vertu de la nouvelle loi s’approprier les terres situées dans les zones d’irrigation. L’appropriation à titre gracieux vise avant tout à atténuer la précarité du statut actuel des terres collectives, qui font également l’objet de l’intervention des acteurs régionaux et locaux pour les situations litigieuses. Il est à rappeler que la surface globale concernée par le nouvel arsenal légal avoisine 15 millions d’hectares répartis sur 55 préfectures et provinces, dont 85% sont des parcours exploités collectivement par les ayants droit. Avant les trois nouvelles lois, l’État a autorisé, via un décret, l’opération d’appropriation suite à une opération de lotissement décidée conjointement par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. Le régime des oppositions prévoit quant à lui la validité des demandes portant sur une surface qui dépasse 1 million d’hectares sachant que le projet de loi sur la délimitation administrative des terres collectives vise à tempérer les difficultés engendrées par l’éparpillement des régimes fonciers. La nouvelle loi devra jusqu’en 2020 permettre d’immatriculer et de sécuriser 5 millions d’hectares appartenant aux communautés «soulaliyates». C’est sur la base du registre agricole qui a été finalisé que la valorisation des terres sera opérée avec le changement de la procédure d’investissement dans ces terres. Pour les terres qui sont situées en dehors du périmètre irrigué, les ayants droit seront privilégiés dans le cas où ils sont les exploitants effectifs des terres concernées. En matière de comptes, chaque communauté dispose d’un compte courant qui fait l’objet d’un contrôle régulier de la part des représentants ainsi que des services concernés de la division des affaires juridiques au sein du ministère de l’Agriculture.
La fin du dahir de 1917
Le nouveau dispositif légal devra mettre un terme au dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des terres collectives et réglementant la gestion de l’aliénation des biens collectifs. Le champ d’application de la nouvelle loi porte essentiellement sur des terres de tribus ayant formé jusqu’à présent l’une des anciennes modalités d’occupation du sol au Maroc. La compétence de gestion se trouve concentrée dans les assemblées de délégués et de notables qui sont compétentes en matière de gestion des biens collectifs, y compris des terres. Le feu vert accordé aux trois nouvelles lois devra accélérer le rythme d’immatriculation sur la base de conventions signées entre l’ANFCC et la Direction des affaires rurales du ministère de l’Intérieur, qui seront appuyés par des objectifs quantitatifs fixés par chaque région concernée. Avant que le nouveau dispositif ne soit adopté, le droit d’exploitation et d’usufruit n’est généralement octroyé qu’aux chefs de famille de sexe masculin, en dépit de deux circulaires émises en 2009 et 2012 qui permettent aux femmes un droit de jouissance desdites terres collectives.
