Statut des syndicats: ce qui va changer

Après plusieurs années de blocage, la loi portant statut des syndicats figurera en tête du programme législatif. Objectif : se conformer enfin aux dispositions constitutionnelles.

Une formule consensuelle autour du projet de loi 24-19, relatif au statut des syndicats, semble plus que jamais à portée de main, après des années de divergence entre partenaires sociaux, concernant plusieurs dispositions jugée cruciales par les centrales syndicales. La formation de la nouvelle majorité ouvre, dans cette optique, une sérieuse option, susceptible d’accélérer le processus d’adoption de ce nouveau statut. Sachant, par ailleurs, que le gouvernement devrait ériger cette législation parmi ses priorités, consacrant ainsi son rôle majeur dans le maintien de la paix sociale. Il faut dire que les résultats des élections professionnelles constituent, également, un facteur accélérateur de l’adoption de la nouvelle loi.

Seules trois centrales disposent, actuellement, du droit de participer aux prochains rounds du dialogue social. Il s’agit de celles qui ont dépassé le seuil des 6% de délégués. Outre cette prérogative, les centrales en question auront le droit de participer aux différentes réunions tripartites, à l’échelle nationale ou internationale, ainsi qu’aux comités consultatifs prévus par le Code du travail. La nouvelle carte syndicale, caractérisant la nouvelle Chambre des conseillers, sera aussi décisive, puisque cette dernière mouture du projet de loi sur les syndicats devrait être déposée, en premier lieu, auprès de la deuxième instance législative, conformément aux dispositions constitutionnelles, qui accordent à cette dernière la primeur de l’examen et de l’adoption, en première lecture, des projets de loi à vocation sociale.

Garantie de la liberté syndicale
Le changement de gouvernement devrait se traduire par une nouvelle approche du traitement des demandes émanant des centrales syndicales les plus représentatives, en vue d’améliorer le contenu du projet de loi 24-19. Les centrales, légalement représentatives actuellement, seront amenées à «préparer une feuille de route conjointe pour la rentrée sociale et à former un bloc uni au sein de la deuxième chambre», indique un dirigeant syndical. «La priorité sera accordée à la garantie de liberté syndicale en tant que principe immuable, de même que les révisions apportées devront éliminer les peines pénales», ajoute-il.

«Pour les syndicats, il faut en finir avec la confusion entre les organes représentant les salariés et ceux des employeurs, dans le même corpus légal, comme cela a été recommandé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), à l’occasion de sa saisine à ce sujet». À noter que le dialogue social reste aussi insuffisamment réglementé, de l’avis des syndicats, avec seulement cinq articles qui lui ont été réservés, à un moment où «le renforcement de ce mécanisme est appelé à faire l’objet d’un dispositif spécifique pour en garantir à la fois la pérennité et l’efficacité».

Pour rappel, les représentants des salariés sont favorables à l’élaboration d’une loi-cadre relative au dialogue social, qui en renforce la portée stratégique dans le maintien de la paix sociale. Il faut souligner que l’impact social de la pandémie sur plusieurs catégories de salariés, ainsi que les exigences liées à la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement figurent, également, parmi les facteurs à même d’accélérer la finalisation d’une version consensuelle du statut des syndicats. C’est pour dire que le processus de refonte des prérogatives de ces instances représentatives des salariés est, selon toute vraisemblance, enfin en train de voir le bout du tunnel ! 

Une série de dispositions à clarifier

En plus de l’exigence légale relative à la tenue des congrès destinés à élire les dirigeants et les instances représentatives des syndicats, ainsi qu’aux mesures visant à renforcer la transparence de la gestion financière, le nouveau dispositif législatif se penche aussi sur la question de la parité, telle que préconisée par l’article 8 du projet de loi. Le caractère vague de cette disposition pousse à sa révision, avec l’introduction de mesures réalistes destinées à améliorer la représentativité des femmes au sein des instances décisionnelles des centrales.

Les modalités d’exercice du mandat syndical ont fait, également, l’objet d’une lecture approfondie, avec en perspective, le renouvellement des dirigeants et l’encouragement des jeunes à accéder aux instances dirigeantes. À souligner que la présence des syndicats dans les conseils d’administration des entités publiques devrait aussi être renforcée, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique.

Enfin, les sans appartenance syndicale, qui forment une frange importante des représentants des salariés, se voient occultés par la version actuelle de la loi, avec, en conséquence, un flou législatif préjudiciable à l’action syndicale. Pour y remédier, la clarification des dispositions légales relatives à cette catégorie -que ce soit pour conclure des conventions collectives ou pour la présentation des cahiers revendicatifs- s’avère nécessaire.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO