Secrétaires d’État : une fonction appelée à disparaître ?

Les principales exigences imposées par le statut des membres du gouvernement imposent une répartition des pôles ministériels qui met la solidarité gouvernementale au sommet des priorités de l’ingénierie gouvernementale. La responsabilité politique des ministres délégués et des secrétaires d’État reste l’équation à résoudre.

La formation du nouveau gouvernement obéit à un cadre défini par la loi organique 65-13 relative à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. Il s’agit de normes qui devront présider lors de la répartition sectorielle des portefeuilles ministériels, ainsi que des prérogatives que le président du gouvernement exerce dans ce domaine. Il faut dire que la première norme qui découle de la loi organique demeure la nécessité de la mise en œuvre de la politique gouvernementale pour chaque pôle ministériel, «dans le cadre de la solidarité gouvernementale et ils rendent comptent au conseil du gouvernement de l’accomplissement de leurs missions qui leur sont conférées par le Chef du gouvernement», précise le statut de l’Exécutif.

«Les membres du gouvernement sont engagés par toute décision prise par l’Exécutif», ajoute la même législation qui cadre le volet de la prise de décision au niveau de chaque ministère, y compris les ministères délégués. Pour ce point, l’ingénierie gouvernementale a l’option de ne pas recourir à ce procédé durant ce mandat, en raison de la complexité des mesures portant sur les délégations de signature ainsi que le statut des secrétaires d’État qui demeure relativement secondaire par rapport aux attributions qui sont conférés aux ministres. À noter que durant le laps de temps qui sépare le nouveau gouvernement de l’investiture parlementaire, le Chef du gouvernement est habilité à éditer des arrêtés d’attribution ou de signature pour assurer la continuité des services publics, comme cela est stipulé par l’article 38 de la loi organique 65-13.

Le souci de l’efficience
La formule du gouvernement restreint arrive-t-elle à hausser le seuil de l’efficience des politiques publiques ? C’est à cette question que les composantes de la majorité devront répondre durant leur finalisation de la composition du nouvel Exécutif. L’enjeu est de donner naissance à des départements ministériels qui assurent la convergence entre la nouvelle génération de plans sectoriels pour les deux prochaines années, tout en assurant la continuité des réformes sociales devant aboutir à la mise en place du Registre social unifié.

Cette double articulation devra logiquement aboutir à une réduction des portefeuilles ministériels et à l’amélioration du taux d’exécution des projets qui sont en cours d’achèvement, de même que les trois premiers mois de l’Exécutif seront dominés par le Budget 2022 et les priorités sociales qu’il devrait mettre à jour pour le prochain exercice budgétaire. D’un autre point de vue, la réforme du statut des établissements publics, dont les conseils d’administration sont présidés par les ministres, devra aussi impacter les relations entretenues entre les pôles gouvernementaux et les grandes entreprises de l’État. Le recentrage des établissements publics sur leur domaine d’activité de base, ainsi que le processus de fusion et de suppression des établissements qui n’ont plus de raison d’être, devront permettre à l’ingénierie gouvernementale d’être allégée du poids de la supervision du portefeuille public. 

Rôle secondaire

La responsabilité politique des membres de l’Exécutif ne pourra être pleinement engagée qu’à la condition d’avoir toutes les attributions sectorielles qui leur permettent d’être les seuls décideurs. L’assistance apportée par les ministres délégués a démontré, durant les deux précédents mandats, que la responsabilité politique reste partagée entre deux responsables au sein du même pôle ministériel, de même que les interpellations sous la coupole sont adressées dans la majeure partie des cas aux ministres et relèguent les secrétaires d’État et les ministres délégués à un niveau secondaire du contrôle.

À noter que l’enchevêtrement des compétences entre les ministres, d’une part, et les ministres délégués et les secrétaires d’État, d’autre part, reste posé avec acuité, en dépit du fait que les arrêtés de délégation des attributions données par les ministres «doivent être soumis au visa du Chef du gouvernement avant leur entrée en vigueur», comme l’indique l’article 10 de la loi organique. Il s’agit de délégation permanente tout au long du mandat, avec la condition que ces délégations «ne peuvent s’étendre au contre-seing des actes réglementaires du chef du gouvernement», selon la même source.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO