La «Sanction pour infraction au délai du droit à déduction» est une pénalité imposée aux contribuables qui ne demandent pas la déduction de la TVA dans le délai imparti, conformément à l’article 101-3° du Code général des impôts. La nouvelle disposition fiscale suscite des interrogations chez les entreprises assujetties. Zoom sur cette nouveauté introduite dans le CGI 2024. Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’ont qu’à bien se tenir, au vu de ce que dit...