Maroc

Récupération de la TVA : êtes-vous prêts à payer une amende de 15% ?

ABONNÉS
La «Sanction pour infraction au délai du droit à déduction» est une pénalité imposée aux contribuables qui ne demandent pas la déduction de la TVA dans le délai imparti, conformément à l’article 101-3° du Code général des impôts. La nouvelle disposition fiscale suscite des interrogations chez les entreprises assujetties. Zoom sur cette nouveauté introduite dans le CGI 2024. Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’ont qu’à bien se tenir, au vu de ce que dit...
LesEco.ma

Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ?

Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous !

OU

Déjà abonné ? Connectez vous

Bouton retour en haut de la page