Production législative : de nouvelles normes pour améliorer les délais
Le décret d’application de la loi organique portant sur le fonctionnement de l’Exécutif est désormais en vigueur. Plusieurs exigences imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres du gouvernement.
La rapidité de la remise des projets de lois et de décrets dans le circuit de l’adoption revient à l’ordre du jour, durant l’entame de ce mandat, avec l’entrée en vigueur du décret 2-20-740 portant application de l’article 13 de la loi organique 65-13 fixant le statut et les modalités de fonctionnement de l’Exécutif. En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) des projets de lois aux ministres, avant la tenue du conseil du gouvernement prévu pour leur adoption, ont été précisés, soit dix jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.
Dans le même registre, et à partir de la prochaine rentrée, la diffusion des projets de lois et des projets de conventions internationales qui ont été approuvées devra s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées. Les détails de la nouvelle réglementation précisent, également, que tous les départements ministériels devront adresser par écrit au SGG «et de manière anticipée avant la tenue du conseil du gouvernement toutes les remarques qui pourraient être soulevées à propos des projets de lois examinés», indique le décret d’application de la loi organique 65-13. Ce délai de dix jours pourra être revu à la baisse si nécessaire.
En tête de liste des conditions demandées pour réduire le délai de remise des projets de lois aux départements ministériels concernés figure «l’examen préliminaire du projet et la nécessité de se prononcer sur son contenu», ainsi que pour «se conformer aux exigences imposées par la Constitution et les lois organiques en vigueur». Le décret nouvellement entré en vigueur stipule aussi que le délai de dix jours devra être révisé lorsque son adoption «constitue un engagement gouvernemental ou que certaines circonstances exceptionnelles nécessitent d’adopter en urgence la législation concernée», selon l’article 2 du décret. À souligner que la même procédure d’urgence est décrétée pour l’adoption des conventions internationales.
Les prérogatives du SGG
La révision des délais de remise des projets de lois aux ministres concernés vise essentiellement à permettre à chaque département de présenter ses remarques sur toutes les législations qui portent sur le pôle ministériel dont il est en charge. Le nouveau décret charge dans cette optique le SGG de remplir pleinement les rôles qui lui sont dévolus, notamment «l’examen des projets de lois et décrets qu’il reçoit, et cela avant leur remise aux ministres pour approbation lors du conseil du gouvernement». Le décret stipule aussi que le rôle du SGG dépend essentiellement de la réactivité des ministres, qui devront envoyer «des versions complètes en langue arabe après avoir accompli une série de mesures».
Toujours selon le décret, il s’agit de «mener les concertations nécessaires avec les instances concernées par la nouvelle législation dans le cas ou la loi impose ce genre de consultations ». De même que les ministres seront aussi dans l’obligation «d’exposer les projets de loi au visa du département de l’Économie et des finances dans le cas où la loi en question a une incidence financière directe ou indirecte. Quand le projet de loi examiné nécessite l’intervention de plusieurs ministères, le décret exige que le texte soit signé par tous les ministres chargés de son application.
Cette exigence vise essentiellement à permettre aux nouvelles lois de s’appliquer après leur adoption, notamment en évitant que le visa d’un seul département ne soit à l’origine du blocage éventuellement constaté. À souligner que la nouvelle réglementation impose aussi qu’une nouvelle présentation des projets de lois et de décrets sera imposée, essentiellement «la mise en avant des objectifs du projet de loi, les motifs de son élaboration ainsi que des données chiffrées sur les modalités de sa mise en œuvre», souligne l’article 3 du décret d’application de la loi organique relative au fonctionnement du gouvernement.
lois adoptées : un record enregistré
Ce sont 293 projets de lois qui ont été adoptés durant la dernière législature, soit un seuil inégalé jusqu’à présent en matière de production des lois. À souligner que, pour la première fois, un comité chargé de l’étude d’impact des nouvelles législations a été mis en place. De même qu’un comité technique a pu voir le jour et qui a été chargé du suivi permanent des initiatives législatives émanant des députés. Le bilan réalisé est considéré comme étant le plus riche durant les deux dernières décennies et qui correspond a la période avril 2017-juillet 2021, durant laquelle 1.036 textes ont été examinés et approuvés, dont 293 lois ordinaires, et 10 lois organiques qui ont été révisées.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
