Pass vaccinal. Les restaurants, malls et lieux publics sont-ils obligés de contrôler leurs clients ?

Entretien avec Ali Bougrine. Managing partner UGGC Africa & Fabien Gagnerot, collaborateur UGGC Africa Depuis jeudi 21 octobre, le pass vaccinal est devenu obligatoire. Quel est le fondement légal de cette mesure ? Le cadre juridique de cette mesure reste incertain, tant sur la forme que sur le fond. D’une part, sur la forme, la décision a été rendue publique par voie de communiqué. Or un communiqué n’a pas, a priori, vocation à définir une norme légale ou réglementaire applicable...