Navires de pêche : qu’est-ce qui a changé dans le Code de commerce maritime ?
Le département de la Pêche met à jour le Code de commerce maritime en le complétant par de nouvelles dispositions visant à renforcer le système de contrôle des navires et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Pour les professionnels du secteur, le décret n° 2-20-581 du 25 mars 2021 apporte des changements. Lesquels ?
De nouvelles dispositions légales entrent en vigueur pour les exploitants de navires de pêche. Dans le cadre de l’accompagnement de l’évolution du secteur de la pêche maritime national, le ministère de tutelle a jugé nécessaire de continuer la mise à jour du Code de commerce maritime en le complétant par de nouvelles dispositions relatives à des nouveautés techniques et technologiques en matière d’identification et de marquage des navires de pêche. Ainsi, le décret 2-20-581 du 25 mars 2021 détermine les nouvelles mesures exigeant l’application des dispositions du Code de commerce maritime, les modes de préparation des passeports de navigation et de sécurité, les modes de préparation du registre des navires de pêche marocains ou encore les modes de préparation des procès-verbaux des contraventions. Le texte renforce le système de contrôle de ces navires et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Pour les contrevenants à cette loi, des procès-verbaux (PV) d’infraction seront établis selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité chargée de la pêche maritime. Le PV devra comporter, conformément aux dispositions de l’article 58, les mentions de l’identité du ou des auteurs de l’infraction, l’identité et la qualité de l’agent verbalisateur et la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction. Ceci, en plus de l’identité du navire concerné par l’infraction, le cas échéant, la nature de l’infraction, l’indication des consignations effectuées s’il y a lieu, les références des documents consultés et toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l’infraction. Précisons que le projet de décret a été présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts. Son adoption a été actée lors du Conseil du gouvernement du 4 mars dernier. Ledit décret souligne qu’en ce qui concerne les navires de pêche maritime, l’administration compétente visée aux articles 11, 46, 49 et 58 de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919, est l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Établissement de l’acte de nationalité
L’acte de nationalité prévu à l’article 11 de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 est établi par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, sur parchemin, conformément aux dispositions de l’article 12 dudit annexe I. Ce précieux document est délivré sur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou à leurs mandataires. La demande d’acte de nationalité est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’attache du navire concerné. La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment l’identification du ou des propriétaires du navire concerné et de leur mandataire, le cas échéant, ainsi que les caractéristiques du navire, la vérification des autres informations devant être contenues dans l’acte de nationalité, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’annexe I précité. Le décret souligne que les modalités d’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant, ainsi que les modalités d’établissement de l’acte de nationalité et de sa délivrance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Le congé de police et le registre d’équipage
Établis et délivrés au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires, la demande de congé de police et le registre d’équipage sont établis selon le modèle fixé par arrêté de la tutelle. La demande est déposée contre récépissé auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation ou du port où se trouve le navire. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de la tutelle et permettant notamment de s’assurer du droit du navire concerné à battre pavillon marocain, de l’identité du ou de ses propriétaires et de leurs mandataires et des caractéristiques du navire. Pour les navires de pêche maritime, le «registre matricule des navires marocains» et le «registre spécial pour les navires munis uniquement d’un congé de police» sont appelés respectivement «registre matricule des navires de pêche maritime marocains» et «registre spécial pour les navires de pêche maritime munis uniquement d’un congé de police». Lesdits registres sont établis et tenus par les services compétents du département de la pêche maritime.
Autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain
L’autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain d’un navire de pêche construit ou acquis à l’étranger et susceptible de devenir marocain est délivrée au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou à leurs mandataires. Cette demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale, et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation du navire choisi par le propriétaire. La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer du droit du navire concerné à battre pavillon marocain, de l’identité du ou de ses propriétaires et de leur mandataire, des caractéristiques du navire et qu’il répond aux exigences en matière de sécurité, de la navigation et de la prévention de la pollution.
Autorisation de changement du port d’attache
Cette autorisation est délivrée au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés. La demande est déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation ou du port demandé. La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer de l’identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, le cas échéant et des caractéristiques du navire ainsi que des motifs du demandeur pour le changement du port d’attache.
Changement de nom du navire
L’accord pour le changement de nom du navire est délivré sur demande, aux propriétaires ou mandataires des navires de pêche maritime concernés. La demande est déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d’immatriculation du navire. Cette demande devra être accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s’assurer de l’identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, ainsi que des caractéristiques dudit navire et des motifs du demandeur pour le changement du nom du navire. De son côté, le service compétent du département de la pêche maritime doit s’assurer que le nouveau nom demandé n’a pas déjà été attribué à un autre navire de pêche, avant la délivrance de l’accord pour le changement de nom.
Modeste Kouamé / Les Inspirations Éco
