Marchés publics : un nouveau cap pour la commande publique

Entré en vigueur il y a plus de deux ans, le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics a profondément modifié les procédures de passation, notamment en matière d’attribution, de mise en concurrence et de classement technique des offres. En réponse à deux questions orales posées par les groupes RNI et CGEM sur la gouvernance des marchés publics, Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, a rappelé que cette législation s’inscrit dans une dynamique d’adaptation permanente, en phase avec l’évolution du contexte économique et institutionnel.

À mi-mandat (2021-2024), le gouvernement a déjà approuvé 336 projets de textes législatifs et réglementaires. Cette production normative, destinée à accompagner les politiques publiques et à moderniser le cadre juridique national, comprend notamment le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, approuvé par le Conseil de gouvernement le 29 décembre 2022 et publié au Bulletin officiel n° 7184, en date du 8 mars 2023.

Ce texte, adopté après prise en compte des observations formulées, marque une inflexion notable dans les procédures de passation des marchés publics. Depuis plus de deux ans, il introduit une nouvelle approche en matière d’attribution, de mise en concurrence et de classement technique des offres.

Interpellé par les groupes parlementaires du RNI et de la CGEM lors de la dernière séance de la Chambre des conseillers, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a souligné que «la législation des marchés publics est engagée dans une dynamique continue, en phase avec l’évolution économique et institutionnelle, ce qui exige un suivi permanent et une actualisation constante du cadre juridique».

Il a également précisé que «le gouvernement a fait de la révision du décret une priorité afin de le rendre plus conforme aux standards internationaux». Selon lui, de nouvelles mesures ont été intégrées pour encadrer plus strictement la réalisation des marchés publics et renforcer les principes de transparence.

Marchés publics : les nouveautés du texte
Le décret n° 2-22-431 a abrogé celui de 2013 (n° 2-13-349) et introduit plusieurs ajustements structurels. Il redéfinit le fonctionnement des commissions d’attribution et impose désormais une justification systématique du choix des adjudicataires, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des autres organismes concernés.

Jusqu’ici, l’attribution des marchés publics de travaux reposait souvent sur le critère du «moins-disant», c’est-à-dire l’offre régulière la plus basse. Le nouveau texte privilégie désormais le «mieux-disant», en intégrant des critères qualitatifs, notamment pour les prestations de travaux. Le prix n’est plus l’unique facteur de décision : les offres sont pondérées en fonction d’une moyenne issue à la fois des estimations des maîtres d’ouvrage et des propositions financières des soumissionnaires admis.

Par ailleurs, plusieurs mesures visent à renforcer la dématérialisation et l’inclusion. Sont désormais obligatoires : la publication des documents clés sur le portail des marchés publics, la soumission électronique des plis et des offres, ainsi que des dispositifs de soutien ciblés en faveur des TPME, des coopératives et des autoentrepreneurs.

L’observatoire de la commande publique dans les tuyaux
Le nouveau décret prévoit également la création d’un Observatoire marocain des commandes publiques, en vertu de l’article 158.

Cette instance centrale, complémentaire à l’entrée en vigueur en juillet 2023 de la loi 69-21 sur les délais de paiement, aura pour mission de suivre, d’analyser et de contribuer à l’amélioration du système des marchés publics, tout en identifiant les éventuels dysfonctionnements liés à l’application du cadre réglementaire. Autre innovation : la systématisation des contrôles et audits pour tous les marchés dépassant certains seuils — 3 millions de dirhams pour les marchés classiques et 1 million de dirhams pour les marchés négociés —, sur décision du ministre concerné ou de l’organe délibérant.

Enfin, le seuil des bons de commande pour les achats de fournitures ou la réalisation de travaux ou de prestations de services a été relevé. Alors qu’il était jusque-là limité à 200.000 dirhams, le nouveau décret fixe ce plafond à 500.000 dirhams, conformément à l’article 91.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO