Les notaires adoptent une nouvelle grille d’honoraires
Après plus de six ans de la publication au Bulletin Officiel de la loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires viennent d’être fixés par le projet de décret n°2-17-481.
Faisant application de l’article 15 de la loi n°32-09, ce projet de décret prévoit en son annexe la tarification des honoraires que le notaire devrait recevoir pour chaque acte et pour les procédures d’immatriculation et de conservation foncière.
Pour le contrat, objets de plusieurs accords interdépendants, le notaire devrait percevoir l’honoraire le plus élevé de l’un de ces accords. Dans le cas contraire, le client paye les honoraires de chaque transaction.
Par ailleurs, l’article 3 du projet de décret n°2-17-481 que la partie contractante hormis les personnes de droit public (qui reste soumise aux règles de la comptabilité publique), est tenue de payer lors de l’ouverture du dossier chez le notaire une avance de 5% de la totalité des honoraires sans que cette avance ne soit inférieure à 1 000 Dirham. En revanche, pour les logements sociaux, l’avance ne devra en aucun cas dépasser 500 Dirham.
La totalité des honoraires du notaire est exigible dès la signature des parties du contrat. Les avances ne sont récupérables si le notaire a accompli toutes les démarches pour la conclusion de la transaction.
Selon la grille, les honoraires à appliquer sont fixés en fonction du type de transactions.
A-Les ventes et les échanges immobiliers :
Lors le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH, les honoraires sont fixés à 4.000 DH;
– Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%;
– Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH: 1,25%;
– Entre 5.000.001 DH et 10 MDH: 0,75%;
– Plus de 10 MDH: 0,5%.
En cas d’échanges de biens immobiliers, l’honoraire retenu correspondra au bien échangé de forte valeur.
B-Le premier contrat de vente relatif :
– à un bien à faible valeur immobilière telle que prévue par l’article 247 (XII.- A) du Code général des impôts, le montant de l’honoraire est fixé à 1.500 DH;
-à un logement économique (Article 92 I-28° du CGI), l’honoraire est de 3.000 DH;
– 5.000 DH est l’honoraire prévu pour le moyen standing (Article 247 (XXII) du CGI).
