Le Maroc adhère au protocole… 3 ans après

Le Conseil de gouvernement adopte la convention internationale de l’OIT contre les formes modernes d’esclavage.  La transcription de ce protocole au niveau de la législation interne imposera une réforme des procédures judiciaires et du Code du travail. 

L’actualité internationale a forcé la main à l’Exécutif qui a adopté, le 14 décembre, un protocole pour lutter contre les formes modernes de travail forcé, lui-même adopté par l’Organisation internationale du travail le 11 juin 2014. Comme la plupart des autres pays, le Maroc a ratifié la convention historique sur le travail forcé de 1930, mais il n’avait toutefois pas encore ratifié celle qui complète la convention en lui ajoutant de nouveaux éléments, notamment pour s’attaquer aux causes profondes afin que l’esclavage puisse être éradiqué une fois pour toutes. La convention en question renforce le cadre juridique international en créant de nouvelles obligations pour prévenir le travail forcé, protéger les victimes et donner accès à des compensations telles que l’indemnisation des préjudices matériels et physiques. Il exige des gouvernements qu’ils prennent des mesures en vue de mieux protéger les travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, des pratiques de recrutement frauduleuses et abusives et met l’accent sur le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé. Le texte a été adopté pour compléter et renforcer le droit international en vigueur, en particulier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, des femmes et des enfants en premier lieu. La commission mise en place par l’OIT insiste sur la nécessité de disposer d’un instrument contraignant qui établisse un cadre commun pour les 177 États membres de l’OIT qui ont ratifié la convention n°129 – ainsi que pour les 8 pays qui ne l’ont pas fait – en vue de parvenir à l’éradication du travail forcé.

Des amendements à attendre du Code du travail
Au vu de la supériorité des dispositions du droit international à la législation interne, qui est désormais une règle constitutionnelle, l’adhésion à ces nouvelles normes impose donc au législateur marocain de préparer un arsenal juridique conséquent. «Les mesures prises pour appliquer les dispositions du présent protocole et de la convention doivent être déterminées par la législation nationale ou par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées». Une mise à niveau des procédures judiciaires est donc à prévoir aux termes de l’article 4 du texte: «Tout membre doit veiller à ce que toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire, indépendamment de leur présence ou de leur statut juridique sur le territoire national, aient effectivement accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation». Surtout, une amnistie générale est désormais décrétée puisque la convention impose de «prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes ne soient pas tenues d’engager des poursuites ou d’imposer des sanctions à l’encontre de victimes de travail forcé ou obligatoire pour avoir pris part à des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de réaliser et qui seraient une conséquence directe de leur soumission au travail forcé ou obligatoire». Au-delà, les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doivent comprendre «l’éducation et l’information des personnes, notamment les plus vulnérables, afin  qu’elles ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire ainsi que les employeurs, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent impliqués dans ces pratiques». Les États sont amenés à faire des efforts afin de garantir l’application de la législation en question, «y compris la législation du travail en tant que besoin, pour qu’elle couvre tous les travailleurs et tous les secteurs de l’économie». Une attention particulière est accordée aux travailleurs migrants contre d’éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement. Plus généralement, le protocole impose aux États «une action contre les causes profondes et les facteurs qui accroissent le risque de travail forcé ou obligatoire. Les services de l’inspection du travail et autres services chargés de faire appliquer cette législation doivent également être renforcés».