Instances constitutionnelles : Les recommandations des députés
À l’occasion du débat sur le budget de la présidence du gouvernement et du Parlement, les députés ont insisté à ce que les dotations prévues pour les deux institutions ainsi que celles affectées aux instances prévues par la Constitution soient explicitées de manière claire et associées à des rapports sur leurs modalités de fonctionnement.
L’évaluation des députés des budgets alloués à la présidence du gouvernement et au Parlement a plaidé en faveur d’un renforcement du devoir d’information des élus pour l’usage des dotations ainsi que pour les organismes rattachés au chef de gouvernement et ne disposant pas d’une autonomie financière.
Les détails du rapport de la Commission des secteurs sociaux montrent que pour l’année 2017, le budget de la présidence du gouvernement connaîtra une baisse de 19,1%, avec 1,1 MMDH réservés aux services et organismes rattachés directement au chef de gouvernement. La baisse de plus de 236 MDH par rapport à 2016 touche principalement les dépenses d’investissement qui ont chuté de plus de 40%. Le rapport de la Commission des secteurs sociaux au sein de la 1re chambre liste le repli des dépenses allouées au fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles, les agences qui interviennent dans le développement social, la Commission de protection des données personnelles.
Ce ratrait a été imputée, selon l’argumentaire du ministre chargé des Affaires générales et de la gouvernance Lahcen Daoudi, lors de son exposé devant les membres de la commission, au transfert de la gestion du Fonds de développement rural et des zones montagneuses de la présidence du gouvernement au ministère de la Santé qui est devenu l’ordonnateur de ce fonds. Pour les dépenses de fonctionnement, le PLF 2017 a prévu plus de 633 MDH, au moment où les aides réservées aux syndicats ne dépassent pas un demi million de DH. Autre nouveauté, les universités liées à l’Exécutif par une convention de partenariat devront obligatoirement allouer 20% de leurs bourses aux étudiants issus de familles pauvres. Un projet de loi sera d’ailleurs déposé au Parlement au cours de cette session de printemps. Il est à rappeler que l’Université Al Akhwayne a été au coeur d’une polémique au sein de la Commission des secteurs sociaux à ce propos et bénéficie toujours de dotations inscrites par la loi de Finances.
Le budget du Parlement
C’est le premier président de la Chambre des représentants qui a présenté les grands axes du projet des dotations qui seront allouées à l’instance législative lors du débat sous la coupole, accompagné de plusieurs indicateurs sur l’exécution du budget de 2016 qui fait état d’un taux de réalisation dépassant 78%.
Pour 2017, la 1re chambre devra bénéficier d’un montant de 499 MDH, dont 355 MDH portent sur le salaire des députés et des fonctionnaires. Ce sont les rubriques relatives aux dépenses d’investissement qui s’inscrivent en hausse de 4,7 MDH par rapport à 2016, avec 24MDH à affecter aux programmes de mise à niveau. Plusieurs propositions ont été émises par les membres de la Commission des secteurs sociaux, essentiellement pour le soutien de la diplomatie parallèle qui devra bénéficier de la «création d’un centre chargé de la diplomatie parlementaire, ainsi que l’accompagnement médiatique de l’ensemble des activités du Parlement» et qui concernent les volets législatif, de contrôle et les déplacements diplomatiques. La conclusion d’un nouveau contrat d’assurance a été aussi recommandée par les députés lors de la validation du budget du Parlement. Il est à noter que le total des fonctionnaires travaillant dans la 1re chambre est de 355 personnes, contre 395 députés, ce qui témoigne du manque cruel de ressources humaines impactant négativement le rendement des services rattachés aux groupes parlementaires.
Les budgets des instances constitutionnelles et celles rattachées au président du gouvernement
La Cour constitutionnelle
30,8 MDH
Le Conseil supérieur
de l’éducation
70 MDH
La HACA
55 MDH
Le CNDH
85 MDH
Le Conseil des MRE
49 MDH
Le Conseil de la concurrence
14,2 MDH
L’ICPC
12,7 MDH
L’UTRF
10,9 MDH
La Commission de protection
des données personnelles
13,9 MDH
L’ONDH
27 MDH
L’ENA
30 MDH
L’Académie du royaume
19 MDH
L’Université Al Akhawayn
25 MDH
