Etablissements publics : la feuille de route validée par le parlement

L’adoption de la loi-cadre sur les établissements publics et la loi sur l’Agence de gestion stratégique ont été accompagnées par une feuille de route des deux Chambres du parlement, en vue d’atteindre les objectifs fixés par les nouvelles normes législatives.

L’implication des deux Chambres du parlement dans le chantier de la restructuration du portefeuille public a été fortement mise en avant dans le dernier rapport parlementaire, élaboré suite au vote de la nouvelle loi-cadre sur les établissements publics. Les pistes préconisées par la Commission des finances, au sein de la Chambre des représentants, autour des dispositions de la loi 82-20, relative à l’Agence de gestion stratégique, laissent, également, entrevoir le souci d’opérer le changement souhaité dans des délais raisonnables. Ceci concerne, notamment, les entreprises qui devront figurer sur les listes définitives des établissements publics au sein desquels l’État devra entamer une nouvelle stratégie actionnariale. Les députés ont cherché, par conséquent, à articuler les dispositions prévues par les deux nouvelles lois, dans l’optique d’assurer «le suivi du rendement des établissements publics, selon une vision stratégique qui s’étale sur plusieurs années», et surtout «la mise en place d’un système d’information sur les données comptables et financières qui donne, annuellement, une évaluation sur le rôle de l’État actionnaire», indique le dernier rapport élaboré par la Commission des finances, au sein de la première chambre.

Les mesures urgentes
C’est la gouvernance qui vient en tête de liste des recommandations émises par les parlementaires, avec un engagement obtenu de la part de l’Exécutif «d’entamer l’application des mesures organisationnelles, qui seront fixées, en vue de l’encadrement des opérations portant sur le capital des entreprises publiques», indique le rapport parlementaire.

Concernant les opérations de privatisation, les élus sortants ont appelé à conférer un rôle prééminent à l’Agence de gestion stratégique pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre du PLF 2022. A noter que, parmi les engagements importants cités par le rapport émanant de la Commission des finances au sein de la 1re instance législative, figure «la préparation d’un document précisant une politique de prise de participations de l’État, qui prenne en compte les orientations stratégiques de bonne gouvernance». Ce document devra aussi englober au moins huit axes d’intervention, notamment les devoirs de l’État envers les établissements publics ainsi que la réalisation d’évaluations périodiques de la politique actionnariale et du portefeuille public», selon les orientations prises par les parlementaires.

La feuille de route des élus prévoit aussi à ce que l’Agence de gestion stratégique puisse évoluer vers une société de participation, à l’horizon 2026, en vue de lui permettre de continuer de remplir ses missions après la mise en œuvre de la stratégie actionnariale de l’État. A souligner que la Commission de contrôle des finances publiques a finalisé, durant la dernière année législative, une liste de recommandations sur le portefeuille public, en vue d’optimiser le rendement des entreprises étatiques. L’orientation des établissements publics vers des investissements rentables constitue la base du travail des membres de la commission, dans l’optique d’un nouveau modèle productif. Les contrats programmes, conclus entre l’État et plusieurs entreprises, et qui ont pour objet «le recentrage des entreprises publiques sur leur missions fondamentale, ont fait l’objet, également, d’un examen approfondi au niveau de la 1re instance législative », comme il se dégage de l’argumentaire de l’Éxécutif, remis aux députés. Le 2e volet de l’analyse concerne l’apport des contrats PPP en matière d’établissements publics, dans la Charte de l’investissement. Il s’agit de trouver l’équilibre nécessaire entre l’élargissement sectoriel du portefeuille public, et le respect de l’objet social des entités publiques amenées à s’associer au privé. Les députés considèrent, dans ce registre, que l’État devra procéder à la dissolution des entreprises qui n’ont plus de raison d’être, cet objectif étant considéré comme l’une des mesures phares du plan de restructuration du portefeuille public.

Les objectifs à court terme de la restructuration

Les projets, confiés aux établissements publics, devront être contrôlés selon de nouvelles normes. En ligne de mire, la mise à jour du système d’information, dans l’objectif d’améliorer la transparence et l’effectivité des règles équitables de traitement des marchés pour l’administration. Les nouvelles exigences portent essentiellement sur les programmes prévisionnels des achats ainsi que leur mise à jour, les avis et les résultats des appels d’offres, les extraits des procès verbaux des séances d’examen des offres ainsi que les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés. La procédure de dématérialisation des documents comptables de l’État représente, quant à elle, un enjeu majeur pour l’optimisation des coûts, et devrait permettre la réalisation d’économies substantielles de gestion. Le prochain exercice budgétaire sera, par conséquent, dominé par la question de l’impact de l’achat public de matériel électronique. Enfin, tous les appels d’offres, qui seront lancés pour réaliser des études pour le compte des établissements publics, devront avoir l’aval du chef de l’Exécutif.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO