Enseignement privé : les reco’ du Conseil de la concurrence

À l’issue de son diagnostic, le Conseil de la concurrence a révélé l’existence de différences notables entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé, en termes de qualité de prestations offertes. Selon les rédacteurs du rapport, l’État doit agir au plus vite pour remédier à cet état de fait qui entretient les inégalités sociales. Six axes sont identifiés.

Il ressort du diagnostic, mené par le Conseil de la concurrence (Voir pages 4 et 5), qu’il existe des différences notables entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé, concernant la qualité des prestations offertes. Cet état de fait soulève plusieurs questions sur les missions de l’État en termes de conciliation entre l’encouragement de la diversification des offres d’enseignement scolaire et l’unification du contenu du service public d’enseignement, nécessaire à la réduction des disparités sociales. En effet, même si la vision stratégique de la réforme de l’enseignement scolaire privé élève ce dernier au rang d’une composante du système national d’éducation et de formation, et que la Charte nationale d’éducation et de formation le considère comme un partenaire de l’enseignement scolaire public, plusieurs reproches continuent de se faire entendre à l’encontre des établissements scolaires privés (Voir page 5). Ces derniers ayant, malgré tout, totalisé plus d’1,1 million d’élèves en 2019-2020. Alors, pour améliorer les conditions de concurrence sur le marché de l’enseignement scolaire privé, notamment dans l’objectif de rehausser la qualité de son offre, le Conseil de la concurrence a émis six recommandations qu’il adresse au gouvernement.

Définir un nouveau cadre contractuel
Dans sa première recommandation, le Conseil de la concurrence appelle à élaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’État et ses organes. L’objectif est d’accompagner la mise en œuvre de la Charte nationale d’éducation et de formation. En effet, cette charte a, certes, souligné le rôle de l’enseignement scolaire privé en tant que partenaire de l’école publique au sein du système éducatif national, mais elle a aussi défini les principes directeurs des réformes à déployer et les mécanismes à prévoir afin de permettre à ce type d’enseignement de s’acquitter pleinement de son rôle. Toutefois, sa mise en œuvre n’a pas été accompagnée par la mise en place d’un cadre contractuel ainsi que d’une feuille de route déclinant l’exécution des chantiers et des actions à entreprendre dans les délais impartis.

Réviser le cadre juridique
La deuxième recommandation du Conseil porte sur la révision du cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national. En effet, les rédacteurs du rapport soulignent que la loi formant statut de l’enseignement scolaire privé et ses décrets d’application ont été promulgués au début des années 2000. Et donc, après 20 ans, les dispositions de ces textes sont devenues obsolètes et inadaptées aux besoins d’encadrement des établissements scolaires privés. Elles ne participent plus, comme il se doit, au renforcement de leur compétitivité, alors que les prestations pédagogiques rendues et les défis qui leur sont attachés ont connu de profondes mutations.

Renforcer la dynamique concurrentielle
Troisième recommandation : mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé. Le Conseil suggère d’instituer deux types de mécanismes, notamment la classification des établissements scolaires privés et la normalisation de leurs prestations ; mais également des mécanismes d’appui et d’incitation. Dans le premier cas, il sera, par exemple, procédé à l’élaboration et à l’adoption de normes de qualité marocaines relatives aux prestations scolaires, sous la supervision de l’Institut marocain de normalisation (Imanor), et d’essaimer la culture d’adoption de ces normes, avec des certificats de conformité et des accréditations. Alors que dans l’autre cas, l’État pourrait allouer un appui financier à l’investissement dans l’enseignement scolaire privé, dont la forme différerait en fonction du type d’enseignement ciblé.

Assurer un équilibre des prestations pédagogiques
Comme quatrième recommandation, le Conseil de la concurrence appelle l’État à repenser son rôle en vue d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique. Cela passera par cinq actions, à savoir la consolidation de la dimension référentielle de l’école publique ; le renforcement des canaux d’appui à l’apprentissage des élèves et l’assurance de leur pérennisation dans le sens de la consolidation de la qualité des offres pédagogiques ; l’amélioration des conditions de recrutement et de gratification du corps enseignant dans l’enseignement scolaire privé ; l’adaptation de la formation du «personnel pédagogique» aux besoins ; le soutien des mécanismes de contrôle et d’évaluation de la performance des établissements scolaires privés ; et le renforcement des liens de coopération et de partenariat entres les établissements scolaires publics et privés.

Ouvrir l’enseignement privé à toutes  les familles
Cinquième recommandation du Conseil de la concurrence au gouvernement : mettre en place des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé. Par exemple, en élargissant la base d’accès aux établissements scolaires privés en les ouvrant aux élèves excellents issus de ménages nécessiteux et à revenu limité ; ou encore en obligeant les établissements scolaires à opérer sur la base d’un cadre contractuel avec les ménages. Sixième et dernière recommandation : mettre en place une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les douze (12) régions du Royaume. 60,28% des établissements scolaires privés sont concentrés dans trois (3) régions : Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kenitra et Fès-Meknès.

Aziz Diouf / Les Inspirations ÉCO