Ce qui est prévu pour la gouvernance
Pour être en ligne avec les dispositions prévues par la Charte de la déconcentration et la réforme des CRI, le département de l’Intérieur compte se focaliser sur le volet de la gouvernance.
L’adoption du budget du département de l’Intérieur, au sein de la première chambre, a permis aux députés d’avoir une vue complète sur les chantiers du gouvernement devant accompagner la régionalisation avancée. Le rapport de la Commission des infrastructures liste une série de mesures préconisées dans le volet de la gouvernance, en vue de s’adapter aux dispositions de la Charte de la déconcentration et à celles prévues par le projet de loi sur la réforme des CRI. «Le ministère, à travers la Direction générale des collectivités locales, a poursuivi son soutien technique et budgétaire aux collectivités territoriales, ainsi que la mobilisation des ressources et l’amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales et spatiales», précise le rapport parlementaire.
Le bilan de la tutelle
C’est l’activation des programmes de requalification des villes et des centres urbains qui figure en tête des préoccupations, avec l’adoption d’avenants sur les conventions de partenariat conclues pour une enveloppe de 3,6 MMDH, à laquelle le département de tutelle a contribué à hauteur de 1,3 MMDH. Pour 3 régions du Sahara marocain, à juillet 2018, ce sont plus de 1,9 MMDH qui ont été mobilisés, soit 59% de l’enveloppe globale allouée à la mise en œuvre des programmes de développement intégrés pour les provinces du Sud, qui s’étend jusqu’en 2021. «L’état d’avancement des travaux indique que 50 projets sont en cours d’achèvement, tandis que 33 autres projets sont en cours d’étude», souligne le rapport de la Commission de l’intérieur au Parlement, qui ajoute que 75 projets n’ont pas encore été lancés. Pour ce qui est du contrôle, le bilan du département de tutelle montre que l’inspection générale des collectivités territoriales a effectué 89 missions à mi-septembre 2018, dont 63 enquêtes et investigations portant sur la gestion financière et administrative, ainsi que sur les opérations urbaines au sein des collectivités territoriales.
«Les missions d’inspection ayant été réalisées ont permis de prendre plusieurs mesures qui varient en fonction de la nature des infractions commises, avec des actions correctives et des sanctions disciplinaire, ainsi que le transfert devant les organes judiciaires», indique le rapport parlementaire.
Les missions d’audit ont surtout concerné l’INDH, avec 42 missions sur les 92 menées, qui ont visé «tout ce qui pourrait empêcher l’optimisation des projets et la gestion des risques qui menacent leur durabilité». La même vigilance a caractérisé l’attitude de l’Intérieur à propos des SDL, avec 10 missions de prospection qui ont concerné ces sociétés. Le bilan de l’Intérieur indique clairement que les rapports issus des missions de contrôle «ont été envoyés aux services compétents, y compris les Cours régionales des comptes».
Plus de 31,3 MMDH pour l’Intérieur
Le budget sectoriel approuvé montre que les dotations des fonctionnaires de l’Intérieur s’élèvent à 20,9 MMDH, tandis que les dépenses de fonctionnement dépassent 24,7 MMDH. Les dotations allouées aux comptes spéciaux du Trésor restent les plus importantes, avec 43,6 MMDH qui seront injectés dans les comptes de 9 caisses, qui englobent aussi la part des collectivités locales de la TVA, dépassant 29,9 MMDH. Pour le Fonds de solidarité entre les régions, le montant approuvé s’élève à 850 MDH, et les dotations réservées à la part des impôts et taxes à transférer aux régions totalisent plus de 7,6 MMDH. Pour les postes budgétaires, les députés ont avalisé la création de 8.100 emplois. Les membres de la commission ont surtout attiré l’attention sur «l’absence de proportionnalité entre les ressources allouées aux collectivités territoriales et les missions qui leur incombent, puisque 80% du budget des collectivités ne couvre que les salaires des fonctionnaires».
