Après l’élection des bâtonniers, place à la réforme

Le processus d’élection des bâtonniers du royaume bouclé, les robes noires entament ainsi les discussions avec le ministère de la Justice autour de la réforme de la loi 28-08 relative à leur organisation professionnelle.

Le processus d’élection des bâtonniers du royaume bouclé, les robes noires entament ainsi les discussions avec le ministère de la Justice autour de la réforme de la loi 28-08 relative à leur organisation professionnelle. «Le ministère de la Justice concentrera ses efforts cette année sur la loi réglementant la profession d’avocat, qui sera examinée en coopération et en partenariat avec l’Association des barreaux et le ministère public», a indiqué Mohamed Aujjar lors de la rencontre qu’il a eue avec les nouveaux bâtonniers. Un comité mixte a ainsi été créé pour servir de cadre à ce dialogue. Les conditions d’accès constituent un des principaux points soulevés dans ce texte. Au lieu d’une licence en droit et d’un stage de trois ans après la réussite de l’examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), l’ABM propose d’exiger des nouveaux entrants l’obtention d’un master et le passage d’une année à l’Institut marocain d’avocats dont la création est prévue un an après la publication de la nouvelle loi. Le tout conclu par un stage effectif de deux ans chez un avocat inscrit au barreau depuis plus de 5 ans. En outre, la profession a intégré des compatibilités à la profession d’avocat, en particulier la participation au Conseil d’administration d’une société, l’arbitrage et l’enseignement supérieur.

Pour rappel, le texte en vigueur édicte des incompatibilités larges qui se résument en l’interdiction d’exercer une activité commerciale. Les avocats se proposent donc de préciser que seules peuvent faire l’objet d’une interdiction d’exercer, les personnes inscrites au Registre du commerce ou relevant du Code du travail, et suggèrent que les avocats nommés en tant que magistrats à la Cour constitutionnelle suspendent leurs activités. Mais la proposition la plus détonante est l’obligation pour les sociétés tenues d’avoir un Commissaire aux comptes de faire appel à un avocat inscrit au barreau en tant que conseiller juridique. Mais plusieurs questions polémiques demeurent en suspens. D’abord, la présence du ministère public (procureur général près la Cour d’appel) dans les conseils de discipline des avocats, justifiée par des impératifs de «transparence, de contrôle et de responsabilisation dans les professions judiciaires», suscite le courroux des robes noires. Ensuite, l’ABM fustige également le projet d’amendement concernant l’élection des bâtonniers. Le ministère de la Justice prévoit ainsi de «revoir la méthode et la durée d’élection du bâtonnier et des membres du conseil du barreau en vue de réaliser la parité et la représentativité des catégories d’âge et de l’ancienneté dans la profession, et en limitant la durée d’élection du bâtonnier en un seul mandat non renouvelable». Enfin, le point le plus sensible est sans aucun doute celui de l’assistance judiciaire.

L’article 41 de la loi 28.08 bien qu’elle ait été considérée comme une avancée puisque sous l’ancien dahir, les services fournis par les avocats n’étaient rémunérés que si l’action aboutissait à un profit pécuniaire en faveur du justiciable. Mais le décret d’application, quant à lui, tarde à venir. Celui qu’avait concocté le ministre de la Justice, rejeté par les concernés et abrogé seulement deux mois après sa publication, fixait des honoraires de 1.200 DH, 1.500 DH et 2.000 DH, selon le degré de juridiction. Pour l’Association des barreaux du Maroc, un retour au décret du 20 avril 2011, élaboré sous le mandat de Mohamed Naciri, est souhaitable. L’article 3 du décret en question indique que «l’Association des barreaux des avocats du Maroc est chargée […] de l’opération de répartition des sommes allouées aux différents barreaux du Maroc». Ces derniers bénéficient également, au titre du 2e alinéa de l’article 3 du décret, d’une révision des rémunérations tous les deux ans. Laquelle révision ne pourra se faire que suite à un arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances, après consultation de l’Association des barreaux du Maroc. Seulement, les dispositions concernant le suivi étaient moins claires : «Les sommes affectées à cette opération sont soumises aux contrôles périodiques des organes de contrôle financier de l’État».