Parlement : une dernière session aux multiples enjeux
La mission de contrôle sera enrichie par la présentation des rapports de huit commissions exploratoires. D’autres projets de loi ne passeront pas au cours de cette législature, malgré les différentes tentatives de les déterrer.
Une grande responsabilité incombe aux parlementaires lors de la session printanière qui s’est ouverte vendredi dernier. Il reste, en effet, plusieurs dossiers en suspens, à traiter avant la fin de la législature. L’accélération de la cadence s’impose, comme le relèvent les présidents des deux Chambres du Parlement qui ont donné le la à cette session de la dernière chance, lors de son ouverture.
Sur le plan législatif, les parlementaires devront passer nombre de textes relatifs à certains chantiers structurants, comme celui de la protection sociale dont la loi-cadre a été adoptée au cours de la session extraordinaire. Le gouvernement transférera bientôt au Parlement les textes y afférents, qui nécessitent d’être amendés. À leur tête figurent la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, la loi 17-02 relative au régime de sécurité sociale ainsi que la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins. L’Exécutif devra aussi transférer au Parlement, durant cette session, la première fournée des textes d’application de la réforme de l’enseignement dont l’adoption par le Conseil de gouvernement accuse un retard abyssal. Parmi les projets de loi qui figurent en tête des priorités du plan législatif de la réforme du système de l’éducation et de la formation, on peut citer le texte portant sur l’enseignement scolaire devant regrouper la loi 04-00 concernant l’obligation de la scolarité, la loi 05-00 portant sur la généralisation d’un préscolaire de qualité et la loi 06-00 relative à l’enseignement privé. Outre les textes qui ne sont encore soumis à l’institution législative, il reste à finaliser le processus d’examen de quelques projets importants, comme celui ayant trait à la lutte contre le blanchiment des capitaux, en cours de discussion au sein de la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants. D’autres projets de loi ne passeront pas au cours de cette législature, malgré les différentes tentatives de les déterrer, selon certains parlementaires. Il s’agit notamment du projet de loi amendant et complétant le Code pénal et le projet de loi organique relative au droit de grève.
À quelques mois des élections, il s’avère en effet difficile de les sortir des tiroirs en raison des divergences des points de vue sur ces deux dossiers. Quant aux propositions de loi, même si le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, a souligné, lors de son discours d’ouverture de la session printanière, qu’il s’avérait nécessaire de décider du sort des 229 initiatives législatives en vue de valoriser les efforts des parlementaires, il n’en demeure pas moins que l’on ne s’attend pas à des miracles à ce niveau-là. Les quatre mois de la session de printemps ne permettront pas de rectifier le tir, même si le gouvernement donne son feu vert à plusieurs propositions de loi. Celles-ci demeurent le parent pauvre de la législation malgré l’engagement du gouvernement de Saâd Dine El Otmani de donner un coup de fouet aux initiatives législatives parlementaires.
Sur le volet du contrôle du gouvernement, le bureau de la Chambre basse a décidé d’accélérer le rythme des séances plénières par la programmation des questions suivies de débats. Cela permettra de rehausser l’efficacité des séances de questions orales et de favoriser l’interactivité entre les députés et les ministres qui seront interpellés sur le bilan de leur département. La réforme de ce mécanisme de contrôle du gouvernement est prévue par le bureau de la Chambre des députés depuis des années, sans pour autant qu’elle soit effectivement actée. Quelques changements seront opérés dès cette semaine. L’examen des dossiers évoqués sera plus approfondi, ce qui permettra de mieux évaluer les bilans sectoriels. La mission de contrôle sera enrichie par la présentation des rapports de huit commissions exploratoires, ainsi que celui de la commission thématique chargée de l’évaluation des politiques publiques qui a planché sur le dossier de l’enseignement préscolaire. Les verdicts des missions exploratoires sur le secteur de la santé sont aussi très attendus.
Le quotient électoral validé par la Cour constitutionnelle
En ce début de session printanière, le débat sur le quotient électoral est officiellement tranché. Comme attendu, la Cour constitutionnelle a validé le calcul du quotient électoral sur la base des inscrits aux listes électorales, qui a suscité tout un tollé au sein du Parlement. Plusieurs professeurs de droit constitutionnel s’attendaient à ce verdict, même si la nouvelle méthodologie de calcul est critiquable car l’expérience démontre que la Cour constitutionnelle a suivi dans plusieurs dossiers l’acteur politique. Cette instance précise que «la Constitution ne définit aucune règle claire de calcul du quotient électoral. Par conséquent, ce sujet relève du domaine exclusif du législateur». Le PJD continue de contester la nouvelle méthode de calcul qu’il considère comme un choix antidémocratique.
Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco
