Parlement. Comment booster la production législative

Le nouveau mandat parlementaire sera marqué par le renforcement des mécanismes destinés à améliorer la rédaction législative, dans un objectif d’intelligibilité de la loi et de garantie de la sécurité juridique.

Les pistes d’amélioration de la production législative durant le nouveau mandat focalisent actuellement l’attention des élus au sein des deux chambres qui s’apprêtent à faire leur rentrée, vendredi prochain.

Il s’agit de renouveler les outils de travail visant à permettre aux députés et aux conseillers d’améliorer l’élaboration et la rédaction des textes de lois, ainsi que le volet des modifications qui seront apportées aux législations en vigueur.

«Une nouvelle édition du guide pratique de la rédaction législative devra être finalisée durant la nouvelle législature», indique un député au sein de la Chambre des représentants, qui ajoute que le Parlement devra aussi prêter une attention particulière «aux exigences qui sont imposées par la loi organique relative au statut du gouvernement et qui prévoit la mise en place d’un guide de procédure normatives».

En ligne de mire la fixation des modalités et des délais d’élaboration des projets législatifs et des décrets et leur soumission à la procédure d’approbation parlementaire.

Avant la rentrée parlementaire, un nouveau mode de gestion de la production législative est entré en vigueur. Ainsi, plusieurs exigences seront imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres de l’Exécutif.

En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le SGG des projets de lois aux ministres avant la tenue du conseil de gouvernement prévu pour leur adoption ont été précisés, soit 10 jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.

Dans le même registre et à partir de la prochaine rentrée, la diffusion des projets de lois et des projets des conventions internationales, qui ont été approuvées, devra s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées

La réactivité des parlementaires fortement requise
C’est le seuil de coordination entre le gouvernement et son assise parlementaire qui conditionnera l’efficience des mesures projetées sur l’amélioration de la production législative.

L’agenda législatif chargé et surtout la coordination des positions des groupes de la majorité au sein des deux chambres du Parlement seront donc très surveillés durant l’entame de cette année législative, et qui devra s’inscrire en continuité avec le plan législatif hérité du mandat écoulé en vue de ne pas geler les législations déposées au Parlement au niveau des commissions.

Il s’agit principalement d’améliorer la cadence d’adoption des projets de lois jugés prioritaires pour le chantier de la couverture sociale ainsi que pour le dispositif légal qui devra découler des deux lois-cadres relatives aux établissements publics et de la réforme fiscale.

Il faut dire que la révision des délais de remise des projets de lois aux ministres concernés vise essentiellement à permettre à chaque département de présenter ses remarques sur toutes les législations qui portent sur le pôle ministériel dont il est en charge.

Les nouvelles normes, qui devront entrer en vigueur, porteront aussi sur la réactivité des ministres, qui devront envoyer «des versions complètes en langue arabe après avoir accompli une série de mesures», indique le décret d’application de la loi organique du gouvernement qui est nouvellement entré en vigueur.

Des garde-fous contre le blocage

Pour que la machine législative puisse tourner à plein régime durant cette première année législative du mandat, le gouvernement et le Parlement devront veiller à l’application scrupuleuse des normes liées à l’examen préliminaire des projets et leur dépôt dans le circuit de l’adoption parlementaire.

Les nouvelles mesures imposent de «mener les concertations nécessaires avec les instances concernées par la nouvelle législation dans le cas où la loi impose de mener ce genre de consultations», de même que les ministres seront aussi dans l’obligation «d’exposer les projets de loi au visa du département de l’Économie et des finances dans le cas où la loi en question a une incidence financière directe ou indirecte».

Pour la problématique des législations qui devront impérativement être examinés par plusieurs départements, l’unanimité est désormais demandée de la part de l’ensemble des départements ministériels pour que le projet puisse être déposé au Parlement.

Cette exigence vise essentiellement à permettre aux nouvelles lois de s’appliquer après leur adoption, notamment en évitant que le visa d’un seul département ne soit à l’origine du blocage éventuellement constaté.

Toujours dans ce registre, une nouvelle présentation des projets de lois et de décrets sera imposée durant le nouveau mandat, et qui sera articulée autour de la mise en avant des objectifs du projet de loi, les motifs de son élaboration ainsi que des données chiffrées sur les modalités de sa mise en œuvre.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO