Nominations aux hautes fonctions: les entreprises stratégiques s’adaptent aux réformes institutionnelles

Approuvée lors du dernier Conseil des ministres, la nouvelle loi organique, sur les entreprises stratégiques, vise à assurer aux nouvelles instances plus de visibilité quant aux délais de leur mise en place.

La nouvelle révision de la loi organique, relative aux modalités de nomination aux postes stratégiques, intervient dans un contexte particulier, marqué par l’entrée en vigueur du statut de plusieurs nouvelles instances qui devront voir le jour dès l’entame de ce mandat. Cette révision a, également, clarifié les modes de nomination qui sont du ressort du Conseil des ministres, et ceux qui sont délégués au gouvernement, dans le cadre de l’exercice de ses missions, et sont approuvées lors de la réunion hebdomadaire de l’Exécutif. Concernant les autres modifications prévues, il faut noter l’intégration de trois nouvelles instances au champ d’attribution du Conseil des ministres, à savoir l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics et enfin l’Agence nationale des eaux et forêts.

Un autre correctif a été apporté, portant sur le changement de la dénomination de la «Société d’investissements énergétiques», qui prendra, désormais, le nom de «Société d’ingénierie énergétique». En plus de cette mise à jour de la liste des organismes stratégiques dont les dirigeants sont nommés en Conseil des ministres, la révision a concerné aussi les domaines d’intervention du Conseil du gouvernement, avec l’introduction de la Fondation des œuvres sociales du ministère de l’Aménagement du territoire national et du département ministériel chargé de la Pêche maritime. La dissolution de l’OCE a été aussi actée, après que la loi sur la dissolution de l’Office de commercialisation et d’exportation se soit dotée de tous les décrets d’application y afférents.

Une nouvelle approche initiée
La mise en œuvre adéquate de la loi organique 02-12, relative à la nomination aux postes supérieurs, devrait franchir un cap important durant le nouveau mandat, après l’adoption du statut de l’instance nationale de nomination aux postes supérieurs, visant à unifier les procédures de délibérations qui sont de la compétence du Conseil de gouvernement. Toutes les candidatures, déposées auprès des départements ministériels, seront gérées par cette instance qui sera chargée de renforcer les principes de l’égalité des chances pour l’accès aux postes supérieurs, de même que le processus de sélection des candidats s’en trouvera amélioré. À souligner que la confiance dans le processus de nominations devrait être restaurée via les mécanismes qui ont été introduits dans les propositions relatives aux profils soumis au Chef de gouvernement. L’objectif escompté, derrière la mise à jour de la liste des entreprises soumises au pouvoir discrétionnaire du gouvernement, en matière de nominations, réside dans la recherche de l’amélioration du rendement des services publics et l’instauration de la gestion par résultats. Jusqu’à présent, c’est toujours une commission d’étude des candidatures, composée de cinq membres, qui a été compétente pour décider, après la publication des avis de recrutement sur les sites de la présidence du gouvernement et sur le portail du département chargé de la Réforme de la fonction publique. Cette commission n’a, cependant, qu’un rôle consultatif qui se termine après la fixation d’une liste provisoire de cinq à dix candidats. La décision finale appartient au Chef de gouvernement, en vertu des prérogatives qui lui sont conférées par la loi organique, sur la base d’une short-list de trois noms, établie par le département de tutelle.

Quid du processus de nomination  ?

C’est la parité qui semble être, actuellement, l’un des grands enjeux de l’amélioration du processus de nomination aux postes supérieurs. La moyenne d’accès auxdits postes reste très faible, ne dépassant pas 16%. À noter, cependant, l’amélioration notable du taux de féminisation des postes de responsabilité et des chefs de services, qui atteint près de 30%. Il faut souligner que les modalités de nomination des chefs de division et chefs de services sont dotées d’un cadre spécifique, en vue de traiter les demandes selon les principes posés par la loi organique 02-12. L’accès à ces emplois et à d’autres, de niveau similaire, est soumis à une procédure d’appel à candidature, ouverte aux profils remplissant certaines conditions d’ancienneté, de compétence, de formation et de mérite. «L’objectif visé étant d’attirer les compétences de haut niveau, aptes à améliorer et à augmenter le niveau managériel des services publics, et à garantir leur efficacité, afin d’améliorer la qualité des prestations», selon les normes fixées à cet effet.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO