État- Régions : les clauses contractuelles toujours en débat

La généralisation des contrats devant lier l’État et les régions est attendue cette année. L’exercice des missions des régions sera tributaire du volume des compétences qui seront transférées aux conseils élus.

À quelques jours de l’ouverture des sessions ordinaires des conseils élus, la question de la contractualisation avec l’État occupe une place centrale dans les plans d’actions des conseils régionaux, qui s’attendent à ce que le nouveau dispositif convenu permette de lever les contraintes pesant toujours sur leur rendement. En ligne de mire figure, aussi, l’activation de plusieurs dispositions de la loi organique des régions, notamment pour le volet lié au renforcement du cadre structurel de l’action des conseils élus, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’audit, devant en principe apporter une plus-value non-négligeable aux finances régionales. Il faut savoir, de manière générale, que le renforcement du rôle des Conseils régionaux dans les plans de relances sectoriels, ainsi que l’avancement des Plans de développement régional (PDR) forment l’ossature des principaux contrats devant être signés entre l’État et les régions les mieux préparées, ce qui inaugurera une nouvelle étape dans les rapports de ces instances avec l’Exécutif.

Un cadre contractuel de continuité
Les mesures actuellement débattues entre l’État et les régions s’articulent autour de la formulation de contrats qui facilitent la mise en œuvre de la loi organique des régions. Il faut dire que les deux parties veulent, impérativement, rester dans les limites tracées par l’article 95 de la loi organique sur les régions, qui impose de prendre en compte les principes de la progressivité et de différenciation entre les régions. D’un autre côté, les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir chaque région, en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, figurent, en tête de liste, des actions réglementées entre l’État et les régions.

Par ordre de priorité, il s’agit de définir les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat et de mettre en place des outils permettant à la Région d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information. Les contrats types, élaborés, devront également prévoir des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe et surtout mettre à la disposition des conseils régionaux toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Dans le même registre, les domaines concernés par les contrats concernent «le soutien technique et budgétaire aux collectivités territoriales, ainsi que la mobilisation des ressources et l’amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales». Une nouvelle réforme de gestion des projets d’investissements sera aussi opérée au cours de cette année 2021, de même que le gouvernement travaille actuellement sur le développement d’une base de données des projets, ainsi que sur le déploiement d’un plan de formation parallèle. En plus de l’accompagnement du gouvernement aux régions en vue d’établir leurs plans de développement, plusieurs rencontres ont été tenues avec l’Association des régions du Maroc dans le but de tracer le cadre budgétaire de ces contrats pour une durée de trois ans, avec des objectifs stratégiques pouvant faire l’objet d’une évaluation.

L’impact de la pandémie pèse sur les finances régionales

Le contexte actuel des budgets régionaux impose d’accélérer le processus de la généralisation du contrat type signée en 2020 pour la Région Fès-Meknès. De leur côté, les instances délibératives des régions s’apprêtent à faire le point sur l’état d’avancement de leurs plans de développement régional (PDR) ainsi que l’évaluation de l’apport attendu des nouvelles formes de contractualisation qui seront déployées entre l’État et les régions. L’imbrication du chantier de la contractualisation avec d’autres réformes enclenchées, notamment la création des commissions régionales d’investissement ainsi que l’entrée en vigueur d’une nouvelle nomenclature pour le budget des régions devront accélérer le processus de la finalisation des contrats projetés. Le contexte exceptionnel marqué par l’arrêt d’une large frange des activités ainsi que le repli constaté au sein des deux régions locomotives du pays pousse sans aucun doute les régions et les communes à instaurer un nouveau cadre de programmation des dépenses, ainsi que de trouver des mécanismes plus souples pour la centralisation des recettes.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco