Politique

Délais de paiement : ce qui va changer avec la nouvelle loi

Après l’étape des concertations, le projet de loi modifiant la loi 15-95 formant Code de commerce, devrait être déposé incessamment au Parlement. Ce nouveau Code intègre des dispositions particulières en matière de délais de paiement. La nouvelle législation sur les délais de paiement avance rapidement dans le circuit d’adoption, marquant le caractère irréversible des mesures qui seront activées cette année pour apurer le passif de l’État envers les acteurs économiques. En effet, ce projet, qui est actuellement déposé auprès du...
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