Décisions administratives : les délais pressent pour la réforme
C’est à la fin mars que l’ensemble des administrations seront obligées de se conformer aux mesures relatives au recueil des décisions administratives. Tous les départements ont été appelés à contrôler les projets des recueils avant leur approbation finale
Plus de quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi 55-19 sur la simplification des procédures administratives, les délais se précisent pour la mise en œuvre de l’une de ses principales mesures, à savoir la garantie des droits des usagers à un traitement qui ne déroge pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, tous les services administratifs sont appelés, d’ici le 28 mars prochain, à se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives au recueil et la publication des décisions administratives, avec surtout la finalisation des modèles des demandes qui peuvent être formulées par les usagers. «Pour les établissements publics ayant une vocation régionale et qui prennent les mêmes décisions au niveau territorial déterminé, les départements de tutelle devront superviser l’opération de préparation des recueils», indique la feuille de route tracée par l’Exécutif. «L’unification des procédures et des mécanismes qui président lors de l’élaboration de ces recueils devra prendre en compte certaines spécificités d’ordre spatial», indique la même source. C’est le département de la Réforme administrative qui a été chargé de valider l’ensemble des recueils qui seront finalisés, et superviser cette mission au sein de la Commission nationale de simplification des procédures. Pour les collectivités territoriales, et avant la publication des recueils sur le portail national, c’est le département de l’Intérieur qui a été désigné de la préparation des recueils, considérés comme un mécanisme crucial dans l’amélioration des services régionaux et communaux.
Les conditions exigées
En plus des références légales et réglementaires de la décision rendue, le nouveau dispositif étale aussi la procédure suivie, ainsi que les cas où une expertise est exigée. Le délai de réponse doit également figurer dans la copie de la décision, au même titre que les voies de recours qui sont ouverts devant les usagers. En cas de non-réponse dans les délais, l’usager doit connaître les suites à donner en cas de retard de l’administration concernée à prendre une décision. Plusieurs objectifs ont été tracés, durant ce premier trimestre 2021, en vue d’une application sans faille de la loi 55-19, et devront «former une base de données nationale et exclusive qui englobe l’ensemble des décisions administratives qui seront rendues», indique le plan d’action de l’Exécutif. En ligne de mire surtout le renforcement des modes digitaux destinés à simplifier les procédures devant les usagers, et cela, dans un délai de 5 ans. Durant cette étape, l’État exige que «chaque entité administrative assume sa responsabilité pour détecter les étapes où la procédure devient complexe, de même que les modes d’échange des données entre les administrations devront également se fixer», selon les priorités qui ont été tracées par la Commission nationale de la simplification des procédures. À noter que durant le mois de janvier, tous les projets de recueil des décisions administratives seront examinés par un comité technique pour examen, en vue de permettre à la commission nationale de valider tous les recueils entre les mois de février et de mars prochain.
L’État compte réduire les charges des usagers
Les études, déjà menées par le département de tutelle, ont montré qu’en dépit de l’encadrement légal et réglementaire, les agents administratifs ajoutent souvent d’autres procédures, «ou d’autres intervenants, ainsi que des documents supplémentaires qui engendrent des frais supportés par les usagers». L’État a aussi constaté que les administrations ne publient pas les procédures, de même que l’usager ne peut pas accéder au dispositif réglementaire qui lui permette de connaître ses droits et ses devoirs. À partir du mois de mars prochain, le dispositif projeté devra supprimer toutes les mesures illégales qui ont continué à régir les services administratifs, de même que «toute décision administrative qui n’est pas publiée au portail national ne sera pas opposable à l’usager», indique la feuille de route de la Commission nationale de simplification des procédures. Les principales priorités de l’État consistent à alléger le fardeau qui est mis sur le dos de l’usager à travers une liste interminable de documents, notamment pour les informations qui peuvent être obtenues de manière directe, ainsi que pour réduire les frais engendrés par la multiplication des copies conformes des documents formant les demandes.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
