Aires protégées : la loi enfin activée

Plus de 11 ans après son adoption, la loi 22-07 relatives aux aires protégées se dote de son premier décret d’application, ce qui est synonyme d’une activation des mesures visant à lancer une nouvelle génération de parcs nationaux

À l’approche de la fin du mandat gouvernemental, le gouvernement décide de passer enfin à l’acte en matière de gestion des aires protégées dont dispose le pays. Il faut dire que l’évaluation qui a été dressée par la Cour des comptes en matière de gestion des parcs nationaux en juillet 2020 a été le cadre de référence ayant permis de préparer le cadre réglementaire dont la loi a besoin pour être pleinement appliquée. La grande priorité est d’atteindre des objectifs de sauvegarde de la biodiversité et de son utilisation durable. Les dernières données montrent que le nombre d’espèces menacées s’élève à 600 espèces d’animaux et 1.700 espèces de plantes sur 7.000 identifiées. Autres chiffres: les superficies des aires protégées terrestres et marines devront respectivement couvrir 17% et 10% des superficies du pays.

Le dispositif légal qui sera activé prévoit que le projet de création d’une aire protégée est établi à l’initiative du département de tutelle ou à la demande des collectivités locales concernées, qui peuvent formuler des avis et propositions sur ledit projet dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies. Le projet de création donne aussi lieu à une enquête publique sur trois mois, qui se déroule concomitamment à l’examen du projet de création de l’aire protégée par la population locale, et de formuler d’éventuels avis et observations qui sont consignés sur un registre ouvert par à cet effet. À souligner que les droits réels de propriété des terrains compris dans les aires protégées doivent être exercés sans que l’état et l’aspect extérieur de ces terrains, tels qu’ils existaient au moment de la création de l’aire protégée, puissent être modifiés. L’État peut pour sa part acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains situés dans les aires protégées qu’il juge nécessaire d’incorporer au domaine public de l’État.

Pour rappel, le Maroc dispose de 10 parcs nationaux couvrant une superficie globale de 766.647 ha. Il s’agit des parcs de Toubkal, de Tazekka (Taza), de Souss Massa, d’Iriki (Zagora/ Tata), de Talassemtane (Chefchaouen), d’Al Hoceima, d’Ifrane, du Haut Atlas Oriental (Midelt), de Khenifiss (Tarfaya) et de celui de Khénifra. Un 11e parc, qui s’étend sur plus de 1,9 millions ha, est en cours de création au niveau de Dakhla. La dimension territoriale des aires protégées au niveau réglementaire, quant à elle, reste limitée en l’absence de mécanismes institutionnels de concertation lors de l’accomplissement des actions de création et de gestion des parcs nationaux et l’instauration d’une coopération renforcée entre le département concerné (département des eaux et forêts) et les collectivités territoriales à ce niveau. À signaler que les lois organiques des communes et des régions ont prévu la création d’autres catégories de parcs et ont accordé la compétence de création à ces collectivités.

Plusieurs entraves à surmonter

Le statut foncier des terrains abritant les parcs constitue l’un des freins aux actions de conservation au sein de la majorité des parcs nationaux. Selon la loi n°22-07 les droits de propriété portant sur des terrains contenus dans des parcs nationaux ou des aires protégées doivent être exercés sans que l’état et l’aspect extérieur de ces terrains puissent être modifiés. Toutefois, les entités chargées de la gestion des parcs ne recourent pas à la constatation de ces infractions. D’autres données indiquent que Sur le plan de gestion des infractions environnementales commises au sein des parcs et des aires protégées d’une manière générale, l’intervention des agents verbalisateurs demeure limitée. En effet, les aires protégées abritent divers espaces terrestres, maritimes, littoraux, eaux continentales et espaces sous terrains (grottes) induisant l’intervention de divers corps d’agents habilités à verbaliser les infractions, ce qui débouche sur une confusion au niveau de la constatation des infractions.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco