Accès à l’information : le délai de mise en conformité prend fin

C’est à partir de ce mois de janvier que l’ensemble des organismes et administrations devront se conformer aux dispositions de la loi 31-13 sur l’accès à l’information.

La loi sur l’accès à l’information devra être pleinement activée au cours de cette année 2021, avec une application graduelle des nouvelles dispositions légales et réglementaires. L’ensemble des entités devront donc disposer d’une base de données des informations qui sont à leur disposition, tout en mentionnant leur nature et leur origine. La facilitation des missions de la personne chargée de délivrer des informations, notamment dans ses relations avec les autres services administratifs, reste la grande priorité durant cette étape. Le lancement de sessions de formation à distance au profit des personnes chargées de fournir l’information est aussi prévu, assorti d’un dispositif de soutien de la personne chargée de la réception des demandes dans le but d’établir un inventaire global des informations à la disposition de chaque établissement, puis de procéder à leur classification. Au niveau du plan annuel de délivrance des informations, la finalisation devra passer par des structures qui seront créées au sein des services de l’État, notamment les commissions sectorielles d’accès à l’information qui englobent les responsables des archives, de la communication, des systèmes d’information et des affaires juridiques. Au niveau des administrations, des circulaires et des notes internes encadreront le travail des personnes chargées de la réception des demandes d’information, détaillant précisément leurs missions.

Convergence avec d’autres législations
L’application des lois sur la charte des services publics et de celle relative à la simplification des procédures demeure cruciale pour que la loi 31-13 ne reste pas lettre morte. La feuille de route été finalisée pour 2021 consiste en l’introduction de modalités légales empêchant les services concernés de recourir systématiquement au droit de réserve ou de discrétion, concernant les documents et décisions qui concernent directement les demandeurs d’information. L’expiration de la deadline fixée pour que les instances et organismes concernés par la mise en conformité avec la loi prennent les mesures aptes à faciliter l’opération de communication des informations appelle à un nouveau mode de suivi qui sera assuré au niveau de la présidence du gouvernement. Des plans d’archivage devront aussi être établis dès cette année, précisant entre autres les dates de conservation et d’élimination des documents jugés historiques et ceux qui ont toujours une utilité administrative. Il s’agit d’un chantier crucial qui porte l’ensemble des modes de gestion de la production, du stockage et du partage de l’information en interne, et qui nécessite que chaque administration soit dotée des équipements et des compétences humaines requises. À souligner que les exigences légales imposent aux organismes concernés de publier le maximum d’informations en leur possession ne faisant pas l’objet d’exceptions. Les modes électroniques de diffusion seront quant à eux les plus surveillés, notamment pour les procédures et guides utilisés par les fonctionnaires et les informations demandées en vue de l’obtention d’un service.

Les pistes recommandées par le CESE

Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a esquissé un scénario de «succès» de l’open data en gestation qui s’articule autour de deux étapes. La première concerne «la mise en mouvement de l’open data, au cours de laquelle doivent être définis les dispositifs juridique, institutionnel et opérationnel de la libération des données, tandis que la seconde étape est relative au développement d’un écosystème équilibré autour de l’open data, favorisant la création de valeur ajoutée et assurant la pérennité du système. Les axes qui retiennent l’attention concernent la promotion de l’utilisation des données publiques au sein des universités et des organismes de recherche, ainsi que le développement de programmes spécifiques pour les PME/TPE. Le CESE a aussi recommandé d’organiser régulièrement un concours national de développement d’applications qui permettra de faire bénéficier les administrations du savoir-faire de l’industrie numérique nationale.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco