Recours fiscal : feu vert pour les commissions régionales
Prévue par la loi de Finances 2022, la mise en place des commissions régionales du recours fiscal (CRRF) sera à l’ordre du jour en ce début d’année. Le dispositif validé indique qu’au niveau régional, le principal changement qui sera opéré consiste à instaurer les CRRF, parallèlement au réaménagement des commissions locales de taxation.
Les recours adressés aux commissions régionales devront porter sur la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 MDH, ainsi que le contrôle des montants déclarés et qui proviennent des profits des capitaux mobiliers. En plus de ces missions de base, les CRRF devront «partager les compétences avec la Commission locale de taxation (CLT), qui sont prévues par l’article 225 du Code général des impôts avec comme objectif de mieux encadrer les recours fiscaux et aller dans le sens de la spécialisation au lieu d’une compétence globale portant sur tout type de litige», indique le dispositif.
