Banques participatives : Les lacunes juridiques
Dans le cadre d’une table ronde organisée par le CIMAR en partenariat et chez la Chambre des conseillers, le président du Club des magistrats, Abdellatif Chentouf, a dénombré certaines lacunes du cadre réglementaire, qu’il souhaite voir rattrapées dans le futur.
Plus que quelques mois nous séparent du démarrage effectif des banques participatives. D’ici là, les débats fusent et abondent pour vulgariser le jargon ou encore débattre des problématiques qui pourront être relevées lors de la pratique. La deuxième Chambre du Parlement en avait accueilli un en avril dernier suite à une requête du Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat (CIMAR). Ce dernier avait, en effet, initié l’organisation d’une table ronde abritée par la Chambre des conseillers, portant sur les «Enjeux et défis, et le règlement des différends dans les transactions financières islamiques».
Les Ouléma n’émettront que des avis
L’un des intervenants, Abdellatif Chentouf, vice-président du Tribunal de commerce de Rabat et président du Club des magistrats, s’est attardé sur l’aspect réglementaire en émettant plusieurs remarques qu’il souhaite seront prises en considération par le législateur qui n’est autre que l’hôte de la table ronde. Il souligne qu’il n’existe pas de texte spécifique pour encadrer les banques participatives mais il en existe plusieurs. Les deux textes fondamentaux sont la loi bancaire et le dahir n°1.15.02 qui a porté création de la «Commission de la charia pour la finance participative», au sein même du Conseil supérieur des Ouléma (CSO), auxquels s’ajoutent les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib.
À ces textes s’ajoutent d’autres dont seulement quelques articles s’y appliquent. Il s’agit en l’occurrence du Code de commerce, du Code général des impôts, des lois régissant le marché des capitaux, de la loi sur la protection des consommateurs ou encore celle sur la concurrence. Le professionnel déplore également le fait que dans la loi bancaire, qui constitue le texte fondateur de la banque participative, n’y accorde qu’un faible nombre d’articles comparativement à ceux régissant la banque conventionnelle. En effet, ladite loi y consacre seulement 17 articles, alors qu’il s’agit d’un chantier totalement nouveau et qui devrait être bien verrouillé. D’ailleurs, Chentouf souligne que pour rattraper ce vide, le texte contient plusieurs renvois au wali de la Banque centrale ou encore à ses circulaires.
Pour le magistrat, cette situation pose un problème de taille. Il s’agit notamment de la sécurité juridique pour l’investisseur. Un principe que ces renvois enfreignent. Le fait d’accorder le pouvoir de légiférer à la Banque centrale pourrait, en effet, donner l’impression que le texte est muable. De plus, un tel pouvoir devrait, d’après le magistrat, demeurer entre les mains du Parlement.
«Participatif» un choix de terme injustifié
Abdellatif Chentouf déplore aussi l’usage du terme participatif, alors que le dahir portant création d’une «Commission de la charia pour la finance participative» parle clairement de la nécessité de la conformité des contrats des banques participatives avec les préceptes de la charia. «Dans un texte on parle d’islam et dans l’autre non, alors qu’ils sont tous les deux liés», s’exclame le magistrat. Il souligne également le fait que cette commission se contenterait de donner un simple avis.
Du coup, elle n’émettra pas des décisions engageantes sur le plan juridique, comme c’est le cas dans d’autres pays. Il n’omet pas, par ailleurs, de souligner que le dahir n’évoque pas la question du conflit d’intérêts, alors que les membres de la commission compteront aussi des experts financiers. Autre point relevé est la délimitation des activités que peut exercer la banque participative, dans la loi, et le grand absent de cette liste sont les contrats touchant à l’agriculture alors que le Maroc est un pays agricole.
Le magistrat précise, par ailleurs, que ces remarques, qu’il espère seront prises en considération, ne concernent que le volet législatif, d’autres émergeront avec la pratique permettant de parfaire le cadre réglementaire. Il recommande d’ailleurs que ce dernier soit unifié et plus globale ainsi que la sensibilisation sur l’importance de cette expérience. «C’est le désintérêt qui a abouti à l’échec de l’expérience de 2007», précise-t-il. Enfin, il a mis l’accent sur la nécessité de la formation des ressources humaines à la finance participative, notamment du corps juridique (avocats et magistrats) pour mieux gérer les conflits et les affaires qu’ils auront à traiter.
