31 octobre 2020, dernier délai de déclaration pour les personnes détenant des avoirs à l’étranger
L’Office des changes a annoncé mardi que l’opération de régularisation spontanée (ORS) s’étalera sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020.
Instituée par l’article 8 de la loi de Finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, l’ORS concerne les personnes physiques ou morales résidentes qui disposent d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, ayant constitué avant le 30 septembre 2019 des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, indique l’Office dans un communiqué.
Les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert de l’anonymat, leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle pré-établi par l’Office des changes comprenant la liste et la nature des avoirs déclarés, fait savoir le communiqué. Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger, à 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger, à 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham, précise la même source. En outre, l’Office des changes a mis en ligne sur son portail internet (www.oc.gov.ma) une rubrique dédiée à cette opération contenant les dispositions réglementaires, guide, capsule vidéo, et permettant d’interagir avec une cellule de l’Office dédiée à cette opération, sans l’obligation de s’identifier. Cette interface aux multiples fonctionnalités permettra aux intéressés de mieux comprendre ce dispositif.
L’ORS constitue pour les détenteurs des avoirs et liquidités à l’étranger une opportunité pour se mettre en conformité avec la réglementation des changes et se libérer de toute poursuite administrative ou judiciaire, au titre des avoirs objet de la déclaration.
Pour rappel, l’Office des Changes a publié, mardi, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change dont les dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
Cette publication consolide le processus de libéralisation de la réglementation des changes et conforte le régime de convertibilité par l’adoption d’importantes mesures d’assouplissement et de simplification des opérations courantes et des opérations en capital, bénéficiant aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques, indique l’Office dans un communiqué. En matière d’opérations courantes, les principales nouvelles dispositions concernent essentiellement les importations et les exportations de biens et de service et les voyages, fait savoir la même source. L’Instruction générale des opérations de change 2020 est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Office des Changes.
