Réforme des retraites : Les dés sont jetés… sans les syndicats
La situation devrait être un peu plus claire concernant la réforme de la retraite. En effet, les députés vont ouvrir le débat sur la réforme de la CMR et la hausse de l’âge des fonctionnaires. Un débat qui se fera sans les quatre syndicats qui ont choisi la voix de la protestation devant le Parlement.
Conformément aux impératifs du règlement intérieur de la 2e Chambre, les groupes parlementaires sont contraints de passer à l’acte. En effet, selon ce même réglement intérieur, l’idée d’un quatrième ajournement est maintenant exclue. À dix jours de l’ouverture de la session du printemps, prévue le 8 avril prochain, l’option du report est écartée, vu que le délai prévu par l’article 189 du règlement intérieur expire ce 29 mars. C’est pourquoi, la réunion annoncée pour demain 30 mars, dans l’objectif d’examiner les projets de lois relatifs aux régimes de retraite est cruciale. Elle devrait servir, en effet, à mesurer le seuil de respect des règles de fonctionnement interne de la seconde Chambre, dont les composantes seront dans l’obligation d’établir un rapport dressant les raisons de ce blocage, au cas où les partis de l’opposition décident de ne pas répondre «présents».
Le seuil exigé est celui d’au moins deux groupes qui peuvent bloquer le démarrage des travaux au sein des commissions, alors que le gouvernement n’a, en aucun cas, à intervenir durant cette période qui sépare les Conseillers de la fin du délai fixé par le règlement.
En revanche, le flou reste entier quant aux modalités d’information des membres de la 2e Chambre sur la décision de reporter les travaux, vu la souplesse du règlement intérieur à ce niveau, lequel se contente de mentionner que «les demandes de report doivent se faire 24 heures avant la date fixée pour la réunion», comme le souligne l’article 60 du règlement. Les syndicats, ainsi que leur groupe parlementaire, ont choisi de leur côté de ne pas participer à la 1re séance d’examen des trois projets.
Le comité de coordination des quatre centrales a multiplié ses rencontres, depuis le 26 mars dernier, date de sa réunion au siège de l’UMT à Casablanca, et a finalisé un plan B «pour lutter contre l’ignorance de leurs demandes, à travers une marche nationale qui sera organisée le 10 avril à Casablanca», soit deux jours après l’ouverture de la session du printemps.
Le comité de coordination insiste également, à la veille de l’ouverture du débat parlementaire, sur l’impact dissuasif de son sit-in, prévu demain devant le Parlement. Aucune demande n’a été formulée par le comité de coordination qui parle uniquement «d’une protestation contre l’entame de l’examen des projets», sans demander un retrait des 6 projets de la Chambre des conseillers. La politique de la chaise vide adoptée pour le moment a acculé les quatre centrales à ne plus réitérer leur demande de reprise du dialogue social, qui était présentée depuis le dépôt des projets comme étant le point de débat autour de la réforme des systèmes de retraites.
Les options de la majorité
L’attentisme qui a caractérisé l’action parlementaire de la majorité, n’est pas fruit de la seule pression exercée par les syndicats et l’appui des partis de l’opposition, mais également de la multitude des exigences imposées par la Constitution sur ce genre de différends entre les partenaires sociaux. L’article 68 offre en effet au chef de gouvernement, la possibilité de demander aux présidents des deux Chambres de «tenir des réunions communes pour la présentation d’informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important». Même durant le vote, les dispositions constitutionnelles accordent au chef de gouvernement, et non pas à son assise parlementaire, le droit de refuser tout amendement qui serait en mesure de vider les projets de loi de leur substance, comme l’exige l’article 79 de la Constitution.
En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du chef de gouvernement, selon les modalités fixées par la loi suprême pour ce genre de situations. La demande exprimée par le chef de gouvernement, en janvier 2016, en vue d’obtenir un consensus sur les six projets de loi, voulait anticiper l’exigence imposée par l’article 84 de la Constitution. Ainsi, si la Chambre des représentants garde le droit de statuer en dernier, les projets doivent, impérativement, passer par «une majorité absolue des membres présents», est-il souligné par la Constitution.
Enfin, la dernière option, mais la moins probable, est celle de l’engagement de la responsabilité du gouvernement dans le vote de ces projets. Les règles constitutionnelles accordent en effet les modalités de cet engagement, en citant uniquement la 1re Chambre, comme étant l’instance en mesure de procéder au vote de confiance stipulé par l’article 103 de la Constitution.
À noter que le gouvernement avait, clairement, fait savoir depuis l’annonce du transfert des nouvelles lois à la 2e Chambre, qu’il pourrait accepter des amendements aux versions initiales, avec la seule condition de ne pas perturber le calendrier initial de la réforme de la CMR.
Pour les syndicats, le caractère indissociable de leur dossier revendicatif ne peut faire l’objet d’aucune «sélectivité ou traitement partiel» et comprend notamment l’adoption d’une approche participative en ce qui concerne «la réforme des retraites, l’augmentation des pensions, l’amélioration des revenus, des salaires et des indemnités et la mise en œuvre des termes de l’accord du 26 avril 2011, la protection des libertés syndicales, l’amélioration de la protection sociale et l’ouverture de négociations sectorielles», d’après la liste des revendications préparée par le centrales.
