Projet de loi organique sur la grève : Bataille en vue entre le gouvernement et les syndicats

Les parlementaires, issus des syndicats, appellent au retrait du projet de loi organique sur le droit de grève de l’institution législative en vue de trouver un terrain d’entente autour du texte dans le cadre du dialogue social. Le projet de loi est jugé trop restrictif par les partenaires sociaux. Le bras de fer s’annonce serré.

Une nouvelle bataille pointe à l’horizon entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur le projet de loi organique 97-15, définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève qui est entre les mains de la Chambre des représentants, depuis octobre 2016. L’Exécutif est appelé à revoir la copie du précédent gouvernement jugée trop restrictive par les syndicats. Si rien n’est fait, le bras de fer risque d’être serré au sein de l’institution législative. La discussion de ce projet de loi organique n’a pas encore été entamée au sein de la Chambre basse.

La Commission des secteurs sociaux a préféré plutôt commencer par d’autres textes moins contestés. Les parlementaires de la Chambre des conseillers, issus des syndicats, espèrent encore l’ajournement de l’examen de ce projet par les députés pour pouvoir discuter ce dossier dans le cadre du dialogue social qui se fait toujours attendre. La parlementaire de la Confédération démocratique du travail, Rajae Kessab, appelle même au retrait du texte du Parlement pour pouvoir le revoir de fond en comble dans le cadre de l’approche de concertation prônée par le chef de gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani. La parlementaire de l’Union générale des travailleurs du Maroc, Khadija Zoumi, abonde dans la même veine. Elle estime que le texte vide le droit de grève de sa substance par ses multiples restrictions. «Cherche-t-on à réglementer le recours au droit de grève ou à l’interdire ?», s’interroge-t-elle. La conseillère plaide plutôt pour l’application des dispositions du code du travail et le renforcement des institutions de médiation pour éviter les causes des débrayages. Plusieurs critiques sont émises à l’égard du projet de loi organique, qui est visiblement largement inspiré de la proposition de loi déposée par le groupe parlementaire de la Confédération générale des entreprises du Maroc à la Chambre des conseillers le 26 janvier 2016. Contrairement aux syndicats, le patronat ne cesse d’appeler à accélérer la cadence pour réglementer le recours à la grève. Il s’agit d’un dossier urgent pour la CGEM tout autant que la réforme du code du travail ; deux points qui risquent d’attiser les tensions au sein des réunions du dialogue social tripartite. Les syndicats ne sont pas manifestement prêts à lâcher du lest sur ces deux questions. En tout cas, quelle que soit l’approche du gouvernement, le projet de loi organique sur le droit de grève ne passera pas comme une lettre à la poste au sein de l’institution législative. Les propositions d’amendements vont porter sur plusieurs points à commencer par le délai de préavis fixé à 15 jours (la CGEM avait proposé 10 jours dans sa mouture). Les salariés ne peuvent observer une grève qu’après des négociations avec l’employeur sur le dossier revendicatif en vue de trouver des solutions consensuelles dans un délai ne dépassant pas trente jours. La décision du déclenchement de la grève doit être notifiée à l’employeur et aux autorités gouvernementales et locales. Les grévistes sont tenus de veiller au respect du service minimum au sein de l’entreprise. En cas de non-respect de cette disposition, l’employeur peut recourir à des moyens et à des ressources externes mais uniquement pour assurer le service minimum durant la grève.

Suite à un accord conclu entre les parties en conflit, tout recours à la grève pour les mêmes motifs ne peut avoir lieu qu’après expiration d’une année. Sur décision du juge, la grève peut être suspendue si son observation risque de porter atteinte à l’ordre public, ou des services vitaux conformément à une demande du chef de gouvernement ou de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur. La grève peut être interdite par le chef de gouvernement par une décision motivée en cas de catastrophe naturelle, fléau ou crise nationale grave. On s’attend à ce que ces différents points fassent l’objet de discussions animées entre le gouvernement et les partenaires sociaux et économiques aussi bien dans le cadre du dialogue social qu’au sein du Parlement. Les syndicats pèseront de tout leur poids pour garantir «la souplesse» dans l’observation des grèves. Ils tenteront sans aucun doute de supprimer la mesure ayant trait aux prélèvements sur le salaire des grévistes. Les syndicalistes critiquent vertement cette mesure, qui a été appliquée, rappelons-le, dans la fonction publique par le gouvernement de Abdelilah Benkirane. Le dialogue social ne sera pas de tout repos pour le gouvernement car les dossiers de confrontation ne manquent pas.

Le projet de loi régissant les syndicats risque aussi de créer un conflit entre les deux parties. L’ancien gouvernement n’était pas parvenu à convaincre les centrales syndicales des dispositions de ce texte. El Othmani et le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Yatim, sont appelés à trouver un terrain d’entente autour de ce projet qui prévoit les mêmes modalités que la loi sur les partis politiques. L’ancien gouvernement a déjà supprimé du texte deux dispositions qui faisaient objet de discorde: la limitation d’âge pour les chefs de file des syndicats qui figurait sur la mouture initiale ainsi que le contrôle de la Cour des comptes des finances des syndicats qui a été limité dans la dernière version aux subventions publiques.