Lutte contre la corruption : Passage à la vitesse supérieure
Plus d’un an après le lancement de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, deux commissions distinctes ont été dotées de leur statut après examen de deux décrets d’application de la stratégie. Un rapport d’étape devrait être finalisé et soumis au chef de gouvernement, qui préside le comité public-privé chargé du pilotage de ladite stratégie.
Le gouvernement honore les engagements pris lors de la présentation de son programme en mai dernier au Parlement. Il vient, en effet, de donner son feu vert pour l’activation de deux commissions chargées d’éclairer les décideurs publics sur l’état d’avancement de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption. Le chantier, qui occupe une place centrale dans la réforme administrative, conditionne le succès de plusieurs mesures que le gouvernement a préconisées, ainsi que l’instance de probité.
Depuis la signature des conventions de mise en œuvre de la stratégie en mai 2016, le suivi assuré par le secrétariat permanent de la commission intègre les représentants de l’OCDE. Cette mission devrait être assurée par une commission créée en vertu du décret 2-17-410, qui confère à cette nouvelle structure les attributions relatives «au suivi de l’exécution», indique le projet qui figurait à l’ordre du jour du dernier conseil de gouvernement, tenu la veille de l’aïd. La question de la gouvernance reste primordiale durant cette étape d’activation des projets, avec des attributions dévolues à la commission relatives à l’élaboration des différents supports de reporting. Les axes prioritaires qui seront traités par la nouvelle commission concernent le rendement du portail dédié au financement public des associations, opérationnel depuis mars 2016, l’impact de la simplification des procédures relatives à la délivrance des permis de construire et le processus de mise en place des guichets électroniques pour la demande de documents administratifs. La généralisation des unités d’audit et de contrôle de gestion à l’ensemble des administrations a été, quant à elle, opérée parallèlement à la finalisation d’un projet pilote de gateway (passerelle) permettant l’échange électronique de données.
Quel apport de la CNAC ?
Le statut de la Commission nationale anti-corruption (CNAC) a aussi été détaillé par le projet de décret 2-17-523. La fixation du statut intervient après que le gouvernement ait validé, en juin dernier, deux réglementations, en l’occurrence le décret 2-17-264, instituant la Commission nationale de lutte contre la corruption, et le décret 2-17-265, qui fixe les modalités de recueil des observations des usagers, leurs suggestions et leurs plaintes, ainsi que les mesures prévues pour leur suivi et leur traitement. Principal constat: en plus des administrations, les collectivités territoriales et les entreprises publiques seront aussi intégrées au champ d’intervention de la commission nationale nouvellement créée, avec comme objectif l’implication de la justice dans la dissuasion. Pour l’instant, parmi les projets achevés, devant faire l’objet d’un bilan de la part de la commission nationale, figurent la généralisation du référentiel des prix du foncier comme base pour le calcul des impôts sur les opérations immobilières à l’échelle nationale ainsi que le système informatique pour la prise de rendez-vous au sein des hôpitaux. La création d’un Fonds de lutte contre la corruption et le renforcement de la formation font partie des mesures phares programmées entre 2017 et 2018. Parallèlement à l’amorce des mesures destinées à résoudre la problématique du pilotage de la stratégie, le gouvernement devra aussi réaliser une étude portant sur les services publics électroniques en vue de mesurer leur évolution, ainsi que l’identification des besoins en applications de gestion en vue de la mutualisation entre les administrations publiques. En ligne de mire, la réalisation, avant fin 2017, d’une cartographie des fonctions les plus exposées à la corruption présentant un pouvoir discrétionnaire, ainsi que la formulation d’une politique de mobilité dans ces fonctions.
La problématique de la convergence
Le constat dressé fait état d’un manque de coordination entre les ministères, ainsi que d’un manque de clarté autour des outils spécifiques disponibles. Le pilotage recherché devrait également se traduire par des partenariats, avec des plans d’action pluriannuels intégrés. La balle est donc dans le camp de la commission nationale chargée du suivi de l’exécution de la stratégie, notamment la gouvernance territoriale et la gestion des deniers publics qui devront faire l’objet de rapports périodiques, en attendant la finalisation d’un plan de communication dédié à l’accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie. Sont prévues, avant la fin de cette année 2017, les mesures devant instaurer plus de transparence en matière d’accessibilité et la publication des informations au sein de secteurs pilotes avant de pouvoir les généraliser graduellement à partir de 2018.
