L’évaluation des politiques publiques enfin activée

Le Parlement vient enfin d’activer sa mission d’évaluation des politiques publiques en tenant une séance plénière juste avant la clôture de la session printanière. Le premier dossier sur lequel s’est penchée la chambre basse est celui du développement rural. Les députés se sont contentés de passer au crible les programmes d’électrification et d’approvisionnement en eau potable en milieu rural.

À quelques heures de la clôture de la dernière session parlementaire de l’actuelle législature, la Chambre des représentants a tenu hier la première séance d’évaluation des politiques publiques. Il s’agit d’un grand retard dans l’activation de ce mécanisme de contrôle parlementaire. La Constitution de 2011 a octroyé à l’institution législative la mission d’évaluer les politiques publiques. Cependant, les députés ne sont parvenus à activer cette prérogative qu’à la fin de la législature. Ce retard s’explique par le temps consacré à la mise en place d’un cadre référentiel détaillé. Après concertations entre les groupes parlementaires, le premier dossier sur lequel s’est penchée la chambre basse est celui du développement rural. Le sujet est de la plus haute importance.

Cependant, les députés se sont limités à l’examen de la situation d’approvisionnement en eau potable et à l’électrification en milieu rural à travers l’évaluation des deux programmes qui leur sont dédiés: le programme d’électrification rural global (PERG) lancé en 1996 et le programme d’approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales (PAGER) entamé en 1995. La commission thématique a souligné les efforts déployés au cours des dernières années en la matière. En témoignent le taux d’électrification qui a atteint 98,95% et celui de l’accès à l’eau potable qui est de 95%. Mais au-delà des chiffres, il y a lieu d’accélérer la cadence pour que toute la population aux quatre coins du Maroc puisse avoir accès à l’eau potable et à l’électricité.

En ce qui concerne l’électrification, les parlementaires appellent à prendre en considération tous les programmes d’énergie renouvelable et à ne pas se limiter à des procédés classiques. Ils préconisent de compléter le travail d’approvisionnement en électricité en faisant bénéficier toute les populations considérées comme non éligibles étant donné le coût des prestations. Ainsi, il est recommandé au gouvernement de trouver des structures de financement adéquates qui permettront de toucher toute la population. S’agissant de l’eau potable, le rapport souligne la problématique de l’assainissement.

Le programme de généralisation de l’approvisionnement en eau devrait être accompagné par les préoccupations environnementales. Il faut également penser à un nouveau modèle de financement pour ne plus se limiter à des bornes fontaines et renforcer les branchements individuels au lieu des branchements collectifs. Il est à noter que la commission thématique a fait appel à un bureau d’expertise pour mener à bien sa mission. Il faut dire que le Parlement ne dispose pas de suffisamment d’experts pour pouvoir effectuer lui-même l’évaluation des politiques publiques. Les députés ont toujours pointé du doigt cette problématique.  

Le cadre référentiel enfin élaboré
La Chambre des représentants vient de mettre en place un cadre référentiel d’évaluation des politiques publiques. Ce document souligne la nécessité de considérer dans l’évaluation de politique publique nationale la dimension territoriale et les catégories de populations concernées pour proposer des recommandations pertinentes et adaptées aux réalités locales. La Chambre des représentants est appelée à définir les aspects à traiter dans le cadre de chaque évaluation en se basant sur six dimensions: la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence, l’utilité et la durabilité. Une commission permanente d’évaluation des politiques publiques devra être mise en place ainsi qu’un département technique d’évaluation constitué de cadres disposant de compétences reconnues dans la gestion et la réalisation d’évaluation des politiques publiques.

Khalid Sbia
Rapporteur de la Commission parlementaire thématique d’évaluation du développement rural

Les Inspirations ÉCO: On note que la synthèse que vous avez présentée en séance plénière manque de chiffres. Pourquoi?  
Khalid Sbia: Le rapport détaillé comporte tous les chiffres ayant trait au raccordement à l’eau et à l’électricité en milieu rural. Lors de la séance plénière dédiée à l’évaluation du développement rural, l’idée était de mettre l’accent sur les recommandations ainsi que sur les principales conclusions.

Pourquoi vous êtes-vous limités aux secteurs de l’eau et de l’électricité alors que le développement rural est plus large?
Nous nous sommes limités à l’eau et à l’électricité en raison du délai qui nous a été imparti. On ne pouvait pas tout faire dans un délai de deux mois. Il s’agit d’une première étape. Les autres aspects seront amplement traités lors des étapes ultérieures.  

Quelles sont les principales difficultés que vous avez rencontrées lors de l’élaboration de ce rapport?
La première difficulté a trait au temps imparti à la mission de la commission. La deuxième est relative à la mise en place d’un référentiel. C’est ce qui a pris beaucoup de temps. Le référentiel a été enfin mis en place. Par conséquent, tous les futurs exercices seront facilités. Certes, le mandat touche à sa fin, mais le travail législatif continuera. L’essentiel est qu’on ait pu mettre le processus en marche. Une méthodologie et une démarche ont été mises en place. Le prochain Parlement prendra le relais. Le référentiel permettra aux parlementaires de la future législature d’être opérationnels en matière d’évaluation des politiques publiques dès le premier mois de leur mandat.