Délais de jugement : Une nouvelle grille économise des centaines de jours
Elle a été mise en place suite à une large concertation avec les juges, les avocats, greffiers pour une justice plus réactive 12 nouveaux tribunaux de première instance verront le jour pour rapprocher les structures de justice des justiciables.
Les délais d’instruction des affaires en justice devront connaître une réforme en douceur pour des tribunaux plus réactifs. Mustapha Ramid a présenté, mercredi à Rabat, une feuille de route qui a tout l’air d’un bilan et dont les composantes vont justement vers la rationalisation des délais. En fin de mandat, le ministre de la Justice a reconnu que l’on ne peut exiger des juges d’accélérer la cadence sans leur fournir les moyens logistiques et humains pour y arriver.
C’est la raison pour laquelle Ramid a mis en exergue toutes les réalisations des différentes juridictions achevées ou en cours à travers le pays. Selon une enquête réalisée par le ministère auprès des juges, des avocats et des cadres administratifs dans plusieurs juridictions, des moyennes de référence portant sur les délais des affaires en justice ont été établies. Pour illustration, dans les affaires liées au Code du statut personnel, la moyenne actuelle est de 300 jours, tandis que l’enquête a révélé que l’on peut arriver à une moyenne de 63 jours. Soit une économie de 237 jours. Pour les affaires ayant trait au foncier, la durée passe de 450 à 370 jours, un gain de 80 jours. Plus spectaculaire encore, plus pour les différends fiscaux, le délai chute de 352 à 30 jours. Pour les affaires d’expropriation, le gain est de 261 jours.
Enjeux
Tous ces jours de gagnés participeront à la décongestion des tribunaux et des juges qui croulent sous le poids des dossiers à traiter. Toutefois, il faut savoir que cette grille des délais n’est pas contraignante dans le sens où elle n’a pas force de loi. Dans le conditionnel, Ramid a expliqué que tout retard injustifié dans le rendement des verdicts pourrait se traduire par un questionnement du juge concerné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et/ou l’indemnisation du justiciable. Le ministre s’appuie sur l’article 120 de la Constitution qui garantit le droit de tout citoyen à un jugement équitable dans un délai raisonnable. Dans les articles 45 et 97 de la loi organique portant statut des magistrats, la question du respect des délais est également prise en considération. La promotion même des juges prend comme critère non négligeable l’observation de délais raisonnables dans le traitement des affaires. Néanmoins, l’efficacité des juges reste tributaire de la qualité des structures dans lesquelles ils travaillent et que sont les tribunaux.
Dans cette perspective, le ministre a fait savoir qu’en 2016, 60% des tribunaux ont été classés de bonne qualité. C’est un grand bond si l’on apprend que seulement 26 tribunaux pouvaient se prévaloir de cette mention en 2012. Et Ramid de promettre un taux de qualité de 100% pour structures de justice en 2018. Plusieurs chantiers sont actuellement lancés dans la plupart des régions du pays.
Le ministre en a cité quelques-uns comme le Palais de justice de Rabat, qui sera érigé sur la route de Témara. À Tanger, Tétouan, Marrakech, Ouarzazate, Laâyoune, Boujdour, de nouvelles structures verront le jour ou profiteront d’extension. Un décret qui sera bientôt soumis en Conseil de gouvernement porte sur la construction de 12 nouveaux tribunaux de première instance dans un souci de rapprochement des juridictions du citoyen. «Ce ne sont pas les budgets qui manquent. Nous avons juste utilisé l’argent existant avec plus de rationalisation», explique le ministre. Plus encore, il s’engage à doter chaque juge d’un PC portable, d’élargir le parc automobile et de doter les greffiers de 75 autocars dont 35 livrés cette année et le reste en février 2017. Et d’ajouter qu’en termes de nombre de juges, le Maroc fait mieux que la France, la Suède ou le Danemark avec 12,3 juges pour 100.000 habitants.
Pas d’augmentations pour les greffiers
Mustapha Ramid n’a pas manqué d’adresser un clin d’œil malin à son collègue aux Finances. Il a expliqué que des négociations ont été menées avec le ministère de l’Économie et des finances pour soutirer une augmentation de salaire pour les greffiers en vain. Le département de Boussaïd aura répliqué que le salaire d’un greffier est supérieur de 34% à un autre fonctionnaire de même rang. Ramid évoquait l’importance de bien payer les fonctionnaires dans la justice et surtout les juges. Ces deniers avaient profité en 2014 d’augmentations conséquentes qui n’étaient en fait que justice faite à leur égard. Ramid a précisé que les juges dans l’échelle exceptionnelle touchent un salaire de 34.000 DH par mois et qu’ils représentent quand même 36% du corps des magistrats.
