Budget public. Deux nouveaux décrets finalisés

En plus d’un décret portant révision des modalités de contrôle des dépenses de l’État, le département des Finances a préparé de nouvelles mesures relatives à la comptabilité publique. Les deux réglementations s’appliquent à l’ensemble des opérations financières et comptables de l’État et des collectivités territoriales avec un régime qui détermine les obligations aux agents publics qui sont chargés des opérations de dépenses, essentiellement les ordonnateurs et les comptables publics.