Régionalisation . Un seul modèle pour les contrats avec l’État

Les contrats-types entre les conseils régionaux et l’État sont inscrites en tête de l’ordre du jour de l’Exécutif durant cette 2e moitié de l’année. Le contrat-type pour la Région de Fès-Meknès pourra être généralisé.

La contractualisation entre l’État et les régions focalise l’attention du gouvernement. C’est ce qui ressort de l’état des lieux dressé par le chef du gouvernement devant la 1re Chambre à propos des modalités de mise en cohérence entre les plans régionaux de développement et les stratégies sectorielles pour la période 2019-2021. Devant les parlementaires, Saad Dine El Otmani a insisté sur «l’accompagnement du gouvernement aux régions en vue d’établir leurs plans de développement. Nous avons jusqu’à présent donné le feu vert pour 10 plans au moment où un autre est en cours d’élaboration», a noté le chef du gouvernement devant les membres de la 1re Chambre. Plusieurs rencontres ont été tenues avec l’association des régions du Maroc dans le but de «tracer le cadre budgétaire de ces contrats pour une durée de 3 années avec des objectifs stratégiques qui peuvent faire l’objet d’une évaluation», a indiqué le chef du gouvernement devant les parlementaires. Un contrat-type est en cours d’approbation pour la Région de Fès-Meknès dans l’optique de le généraliser. L’essentiel pour le chef de l’Exécutif demeure la corrélation entre la mise en oeuvre de la charte de la déconcentration et les clauses contractuelles qui devront cadrer les rapports entre l’État et les régions mais aussi «pour donner à ces engagements réciproques un contenu concret», a indiqué El Otmani.

L’impact de l’annulation des pénalités
La mise en oeuvre des modalités contractuelles intervient près de 5 mois après l’adoption de la loi 96-18 relative à l’annulation de certaines dettes fiscales des régions. Pour accélérer la cadence de la liquidation des dossiers litigieux, plusieurs mécanismes seront mis en oeuvre, essentiellement «la mise à la disposition des collectivités territoriales de moyens légaux et financiers pour les assister à améliorer le niveau de leur intervention». Du côté des députés, c’est l’homogénéisation entre la fiscalité de l’État et celle des collectivités territoriales qui semble prioritaire avec des demandes qui ont été émises pour la mise en place de mesures d’accompagnement au sein des services fiscaux relevant des collectivités territoriales. L’étude qui a été lancée par le département de l’Intérieur durant cette année sur la fiscalité locale a quant à elle été l’occasion pour les députés d’appeler à «la création d’une agence spécialisée dans le recouvrement qui devra permettre aux présidents des collectivités territoriales d’exécuter les programmes de développement», souligne le dernier rapport parlementaire élaboré par la Commission des finances suite au vote de la loi 96-18. Il faut dire aussi que les domaines concernés par les contrats concernent «le soutien technique et budgétaire aux collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des ressources et l’amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales et spatiales». En ligne de mire se trouve une nouvelle réforme de gestion des projets d’investissements qui sont en cours d’implantation, de même que le gouvernement travaille actuellement sur le développement d’une base de données des projets ainsi que sur le déploiement d’un plan de formation.

Quel effet sur l’autonomie régionale ?
En dépit des réformes qui ont été menées pour la mise en place d’une gouvernance locale efficace et crédible, plusieurs contraintes subsistent et nécessitent souvent l’intervention de l’autorité de tutelle malgré la disparition du contrôle a priori des actions des conseils élus. La généralisation du contrat-type qui sera signé entre l’État et la Région de Fès-Meknès vise aussi à élargir l’autonomie de prise des décisions au sein des instances élues. Des centres régionaux d’emplois figurent également en tête de liste des objectifs recherchés via les contrats bilatéraux sans oublier la création d’un comité régional de coordination qui aura en charge de veiller sur la convergence des actions des services et des établissements publics agissant dans le ressort territorial des régions.