Les transactions immobilières bloquées à Casablanca
De l’offre préalable de crédit à l’inscription de la vente à la Conservation foncière, le timbre est toujours exigé.
Une mesure d’apparence anodine peut engendrer des blocages insoupçonnés. Depuis l’annonce de l’abolition du timbre de 20 DH, plusieurs témoignages relataient la non-application de la note de la Direction générale des impôts du 27 janvier 2017. Après les documents d’état civil, ce sont les ventes immobilières qui sont aujourd’hui l’objet d’une cacophonie procédurale à Casablanca, à tous les niveaux. D’abord en ce qui concerne l’offre préliminaire de crédit délivrée par la banque, le timbre est toujours exigé par les services de légalisation casablancais.
Pourtant, le document est incontournable. Il permet, en effet, au client d’accéder à une information détaillée relative au crédit qu’il voudrait contracter, et de bénéficier d’un droit de rétractation qui lui donne la possibilité de décliner l’offre dans le respect des délais réglementaires, et ceci malgré la signature du contrat de prêt. Une étape primordiale, en amont de l’emprunt, qui permet à l’emprunteur de prendre un temps de réflexion avant de recourir au crédit, de manière à ce qu’il puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il souscrit et les conditions d’exécution de ce contrat. Sa légalisation est pourtant vue comme «inutile» par les membres du Conseil régional des notaires puisque les mêmes dispositions sont authentifiées par eux, a posteriori. Les sources au niveau bancaires indiquent, au contraire, que ce sont les notaires qui exigent de l’établissement de crédit l’émission du document et sa légalisation par le client. Une mesure de prudence par rapport à la loi sur la protection des consommateurs. Ensuite, c’est au niveau de la procédure d’inscription. L’enregistrement étant déjà conforme à la nouvelle disposition, puisqu’il est effectué par les services même de la DGI, l’immatriculation de la vente est une autre paire de manche.
En effet, le timbre de 20 DH est toujours exigé dans les agences de la Conservation foncière de Casablanca, à ajouter aux expéditions relatives aux transactions. Plusieurs notaires témoignent de l’émergence d’un marché noir, au niveau de la zone de Sidi Othman notamment, où les timbres valent 100 DH. Une concession que plusieurs praticiens ont choisi de faire afin de ne pas bloquer leurs ventes. D’autres, par contre, n’ont pas voulu prendre le risque, ce qui expose les ventes à toutes sortes de blocage. En effet, alors que le client a payé les frais d’enregistrement et d’inscription, une prénotation peut grever l’acte et bloquer le transfert de propriété. À ce moment là, il faut tout d’abord saisir le président du tribunal de première instance et obtenir une ordonnance de radiation de la prénotation, en présentant le document qui atteste l’extinction de la cause, qui a servi notamment à l’obtention de cette ordonnance pour l’inscription et se diriger à la conservation foncière pour déposer votre réquisition de radiation en mentionnant la désignation, par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter la radiation, la désignation de la prénotation à radier et enfin l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause, en l’occurrence l’ordonnance du président du Tribunal de première instance. Le conservateur ne procède à la radiation que si toutes les conditions requises sont réunies, ce qui peut prendre «entre 3 et 6 mois», selon les sources judiciaires.
