Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement
La Loi de finances pour l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, informe la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué ce lundi.
Concernant l’annulation totale, la DGI souligne qu’«à partir du 1er janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017», ajoutant que pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018.
En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes, poursuit la même source.
Quant à l’annulation partielle, elle s’applique aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant, au plus tard le 31 décembre 2018, conclut le communiqué.
