Régionalisation : Deux ans après, le cadre légal achevé

Deux années après la mise en place des nouveaux conseils régionaux à l’issue des élections du 4 septembre 2015, l’arsenal légal imposé par la loi organique 111-14, relative aux régions, a été bouclé après que le gouvernement d’El Othmani ait adopté une trentaine de décrets d’application. La balle est actuellement dans le camp des entités régionales pour traduire sur le terrain les larges attributions contenues dans leur statut.

La régionalisation avancée, telle que conçue par la loi organique portant statut des conseils régionaux, a pu se doter de l’ensemble de ses décrets d’application durant cette année 2017, après une période de lenteur et d’hésitation législative remarquable durant la dernière année du mandat du gouvernement de Benkirane. En effet, et durant l’investiture parlementaire de son Exécutif, El Othmani a fait du chantier réglementaire, relatif aux régions, l’un de ses chevaux de bataille durant l’entame de son mandat, avec un engagement ferme à ce que les décrets d’application des attributions des conseils régionaux soient adoptés avant la session parlementaire du printemps. L’examen de la liste des décrets, qui ont été adoptés depuis le mois d’avril, montre que les textes névralgiques relatifs aux conseils élus ont pu être adoptés, que ce soit pour les règles relatives à la gestion budgétaire, ou pour les mesures relatives aux nouvelles missions conférées par la loi organique 111-14.

Les modalités de la gouvernance clarifiées
Le décret portant sur les mesures destinées à assurer un accompagnement efficace aux régions pour assurer une plus grande gouvernance de leurs actions a été adopté en juin dernier. Le dispositif porte sur les missions de «promotion de développement intégré et durable au sein du ressort territorial et de sa coordination ainsi que de son suivi, notamment par l’amélioration de l’attractivité et le renforcement de la compétitivité économique», selon le nouveau cadre d’accompagnement. La gouvernance proposée ne touche pas uniquement les compétences partagées avec l’État, mais aussi les attributions propres listées par l’article 81 de la loi organique sur les régions, qui couvrent essentiellement le soutien aux entreprises, la domiciliation des zones d’attractivités économiques et l’aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural.

Les compétences partagées entre l’État et les régions
Ce volet englobe «les attributions dont l’exercice s’avère efficace lorsqu’elles sont partagées, alors que leur exercice peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation». En ce qui concerne les compétences transférées par l’État, c’est le principe de la subsidiarité qui a été adopté et couvre 8 domaines, que sont les équipements à dimension régionale, l’industrie, la santé, le commerce, l’enseignement, la culture, le sport, l’énergie, l’eau et l’environnement. Pour leur part, les délibérations, ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes des régions, la gestion déléguée ainsi que celles portant sur le schéma régional d’aménagement du territoire, nécessitent toujours le visa du ministère de l’Intérieur. En ce qui concerne les agences d’exécution des projets, elles seront soumises au contrôle financier de l’État applicable aux entreprises publiques, avec la mise en place de manuels de procédures et l’adoption d’un système de gestion par objectifs avec des indicateurs de performance.

Modalités de financement, comment éviter les dérapages ?
Un dispositif de transparence budgétaire qui s’apparente plus aux personnes morales de droit privé, notamment la fixation de la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités de leur publication, a été adopté. Les régions auront aussi plus de visibilité pour l’ensemble des règles régissant les modalités d’inscription des équilibres du budget ainsi que la définition des règles régissant les modalités d’emprunts. L’État a décidé aussi de mettre un terme à l’attentisme qui a prévalu pour la définition des modalités d’octroi des avances financières et celles de leur paiement, ainsi que les normes de dépôt des fonds qui devront s’effectuer auprès du Trésor. Plusieurs garde-fous ont été également mis en place en vue d’une plus grande moralisation des actions découlant des missions de service public incombant aux régions. Les nouvelles perspectives, offertes par l’approbation des nouvelles règles, devront simultanément élargir les compétences des régions et renforcer leurs ressources de manière pérenne qui devront se situer à 8 MMDH, selon les prévisions budgétaires, favorisant ainsi de plus grandes capacités d’endettement.

Le statut des présidents, très intransigeant
Les présidents des régions ont été appelés à se consacrer totalement à l’exercice des fonctions liées à leur mandat. Le décret d’application adopté fixe les modalités qui devront prévaloir lors de l’exercice des missions des bureaux dirigeants des régions, essentiellement celle de l’ordonnateur des dépenses qui a été conférée au président. L’entrée en vigueur des nouveaux décrets nécessite en effet une présence effective des présidents en leur qualité de représentants des entités territoriales et mandataires pour les questions financières et contractuelles.