Justice : Ramid fixe un délai pour les affaires «gelées» au sein des tribunaux

Une nouvelle circulaire du ministre de la justice et des libertés appelle les juges les présidents des juridictions d’appels, commerciales et administratives à rendre définitivement leurs sentences pour les affaires enregistrées jusqu’à fin 2013 au plus tard fin juin 2017, alors que pour les affaires datant de 2014, les juges auront jusqu’à décembre 2017 pour liquider les dossiers encore en suspens.