HACA : Le projet de loi 11-15 déposé au Parlement

Les nouvelles règles approuvées lors du dernier Conseil du gouvernement autorisent les plaintes individuelles destinées à réparer les dommages subis par le comportement illégal des professionnels. Les dispositions du projet mentionnent dans cette optique que les délais de réponse ainsi que le sort des plaintes doivent être communiqués aux plaideurs. En plus de cette mesure destinée à éviter l’encombrement de la HACA, la législation projetée veut être dissuasive, en obligeant les organes médiatiques à publier des droits de réponse, selon de nouvelles formes, en cas de condamnation pour diffusion de fausses informations qui portent atteinte à l’honneur des personnes.