Résolution des différends fiscaux : le Maroc va mettre en œuvre une norme minimale
Au fur et à mesure que de nouveaux défis liés à la fiscalité internationale font surface, la nécessité de mettre en place des processus solides de résolution des différends s’impose de plus en plus. Où en est le Maroc ?
Nouvelle évaluation par les pairs pour le Maroc dans le cadre de l’Action 14 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Que retenir du rapport de l’OCDE visant à rendre le règlement des différends fiscaux plus efficace ? De manière synthétique, le Royaume s’engage à mettre en œuvre une norme minimale pour améliorer la résolution des différends fiscaux entre juridictions.
Soulignons que cette norme minimale de l’Action 14 comprend 21 éléments et 12 best practices, qui évaluent le cadre juridique et administratif d’une juridiction dans quatre domaines clés, à savoir la prévention des litiges, la disponibilité et l’accès à la PMA, la résolution des cas de PA et la mise en œuvre des accords de PMA. Le sujet s’avère crucial étant donné que les affaires transfrontalières et la mobilité internationale de la main-d’œuvre continuent d’être monnaie courante dans l’économie mondiale.
Or, dans ce contexte, des différends relatifs à la question de savoir quelles juridictions peuvent imposer quels types de revenus surviennent inévitablement. Aussi, de nombreuses conventions fiscales entre juridictions contiennent une disposition de procédure amiable (PAA) prévoyant un processus utilisé pour résoudre ces litiges.
Dans cet esprit, l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit un mécanisme, indépendant des recours juridiques ordinaires disponibles en droit interne, par lequel les autorités compétentes des États contractants peuvent résoudre les différends ou les difficultés d’interprétation ou d’application de la convention sur une base mutuellement convenue.
Ce mécanisme, appelé procédure amiable, est d’une importance fondamentale pour l’application et l’interprétation correctes des conventions fiscales, notamment pour garantir que les contribuables, éligibles aux avantages de la convention, ne sont pas soumis à une imposition, non conforme aux termes de ladite convention, par l’un des États contractants.
État des lieux, post-évaluation
Le résultat du processus d’examen par les pairs de la phase 1 était que, dans l’ensemble, le Maroc respectait moins de la moitié des éléments du standard minimum de l’Action 14. Le pays s’est efforcé de pallier la plupart des insuffisances existantes, ce qui a été évalué lors de la phase 2 du processus. À ce titre, il a résolu la plupart des lacunes identifiées.
Ainsi, toutes les conventions fiscales du Royaume contiennent une disposition relative à la procédure amiable. Ces dernières suivent, généralement, les paragraphes 1 à 3 de l’article 25 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (OCDE, 2019). Son réseau conventionnel est majoritairement en ligne avec le standard minimum de l’Action 14, à l’exception du fait que plus de 20% de ses conventions n’incluent pas de disposition prévoyant que tout accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États (en vertu de l’article 25).
Il n’intègre pas, non plus, les deux dispositions alternatives limitant la période au cours de laquelle un État peut procéder à un ajustement des prix de transfert en vertu de l’article 7 ou de l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE suscité. Environ 10% des conventions du Maroc ne contiennent pas l’équivalent de l’article 25 de ce modèle, soit par omission de l’équivalent de la première phrase de l’article 25 en question, soit parce qu’elles ne contiennent pas l’équivalent de la deuxième phrase de cet article.
l’ensemble des conventions fiscales seront actualisées
Pour être parfaitement en ligne avec les quatre domaines clés du standard minimum de l’Action 14 et accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends, le Maroc a signé l’Instrument multilatéral. Par ce biais, un certain nombre de ses conventions fiscales seront modifiées pour satisfaire aux exigences du standard minimum de l’Action 14. 2
Le Royaume a également fait part de son intention d’actualiser l’ensemble de ses conventions fiscales pour se conformer aux exigences du standard minimum de l’Action 14 par le biais de négociations bilatérales. Toutefois, aucun plan spécifique n’a été adopté et aucune mesure particulière n’a été prévue en vue d’engager de telles négociations.
En matière de prévention des différends, le pays satisfait aux exigences du standard minimum de l’Action 14. En outre, la pratique du Maroc est conforme à tous les éléments prévus par le standard minimum de l’Action 14 en matière de disponibilité et de recours à la procédure amiable.
Il donne accès à la procédure amiable dans tous les cas éligibles, bien qu’il n’ait reçu depuis le 1er septembre 2019 aucune demande d’ouverture de procédure amiable relative à des cas portant sur les prix de transfert ou l’application de dispositions anti-abus.
En outre, le Maroc a mis en place un processus de consultation bilatérale documenté pour les situations dans lesquelles son autorité compétente considère que l’objection soulevée par les contribuables dans le recours à la procédure amiable n’est pas justifiée. Il a publié des instructions claires et complètes sur la disponibilité de la procédure amiable et sur la manière dont il applique cette procédure dans la pratique dans le cadre de ses conventions fiscales.
Par ailleurs, des actions supplémentaires doivent être engagées pour assurer une résolution en temps voulu des cas soumis à la PA et, à cet égard, le Maroc devrait allouer des ressources supplémentaires à son autorité compétente pour résoudre tous les cas en attente, de manière rapide, efficace et efficiente.
Concernant la mise en œuvre des accords amiables, le fait d’avoir adopté des règles de prescription internes entraîne un risque de non-exécution de ces accords lorsque la convention fiscale concernée ne contient pas de disposition équivalente à la deuxième phrase de l’article 25 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, bien qu’aucun problème n’ait été soulevé à cet égard tout au long du processus d’examen par les pairs.
Que retenir de l’examen par les pairs des neuf juridictions ?
Les résultats de l’examen et du processus de suivi par les pairs démontrent des changements positifs dans les neuf juridictions, bien que toutes ne présentent pas le même niveau de progrès. Parmi les faits marquants, l’on peut souligner que l’instrument multilatéral a été signé par Andorre, le Maroc et la Tunisie, l’instrument étant déjà ratifié par Andorre, ce qui mettra un nombre substantiel de leurs traités en conformité avec la norme minimale d’Action 14.
En outre, des négociations bilatérales sont en cours ou conclues. Les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Féroé, Macao (Chine), le Maroc et la Tunisie disposent, désormais, d’un processus de notification/consultation bilatéral documenté qu’ils appliquent dans les cas où une objection est considérée comme non justifiée par leurs autorités compétentes.
Les Îles Féroé ont clôturé les cas de procédure amiable dans le délai moyen requis de 24 mois, tandis que Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans et Macao (Chine) n’ont eu aucune expérience de procédure amiable. Andorre, Macao (Chine) et la Tunisie veillent à ce que les accords de procédure amiable puissent toujours être mis en œuvre malgré les délais prévus au niveau national.
Les Bermudes, les Îles Féroé, Macao (Chine), le Maroc et la Tunisie ont publié ou mis à jour leurs lignes directrices en matière de procédure amiable.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
