Lutte contre la corruption : les députés insistent sur la restauration de la confiance
Le rapport parlementaire élaboré suite à l’adoption de la loi relative aux nouvelles attributions de l’instance de probité appelle à la mise en œuvre adéquate du nouveau dispositif légal.
Le vote unanime au sein de la Chambre des représentants de la loi relative à l’instance de probité a permis aux groupes parlementaires de s’accorder sur la nécessité de changer les modes d’intervention de cette instance constitutionnelle dans la prévention et la lutte contre la corruption. Il s’agit d’«intégrer la nouvelle législation au sein des normes imposées par l’article 36 de la Constitution qui établit une conception très large du concept de la corruption», précise le rapport final de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. Les députés ont particulièrement insisté sur la restauration de la confiance des citoyens dans le dispositif de lutte, avec «la réduction du seuil de l’impunité, qu’elle soit pénale ou disciplinaire, de même que la nouvelle loi devra assurer à l’instance d’exercer ses 15 missions relative à la prévention, et de cinq missions supplémentaires en matière de lutte contre la corruption», indique le rapport. Il faut dire que la version finale de la nouvelle législation élargit les sources d’information de l’instance de probité, avec l’instauration de l’auto-saisine, à côté des plaintes reçues. Les députés ont également validé un amendement consistant à accorder aux dénonciateurs le droit de ne pas divulguer leur identité dans les procès verbaux dressés par l’instance.
Aussi, les responsables d’investigation se sont vus dotés de nouveaux modes d’action, avec un nouveau statut qui leur a été accordé, précise le rapport. Ainsi, toutes les demandes d’information émanant des investigateurs de l’instance devront avoir des réponses immédiates, sans aucun délai, «avec la possibilité de recourir à la force publique en cas d’obstruction des investigations qui sont ouvertes», souligne l’évaluation réalisée par les députés.
Les domaines ciblés
L’instance de probité sera en mesure de mener ses investigations pour les affaires qui ont été soulevées devant le parquet général mais ont été conservées pour manque de preuves. « L’instance est dans la possibilité de mener des investigations en vue de trouver des indices qui permettent de déclencher des poursuites disciplinaires, administratives et financières », indique le rapport. Mais l’instance n’est pas autorisée à intervenir pour les affaires en cours de jugement, y compris celles qui sont dans leur étape préliminaire d’investigation devant le juge d’instruction. Néanmoins, les nouvelles mesures adoptées lui permettent de se constituer partie civile dans les affaires examinées par les juridictions, dans l’objectif de «contribuer à pousser l’ensemble des intervenants institutionnels à bien gérer les affaires qu’ils sont chargés de traiter», indique le diagnostic des députés. A noter également qu’une commission permanente sera créée au sein de l’instance de probité , «et qui sera un conseil restreint de présidence chargé de délivrer ses avis à propos de tous les sujets qui entrent dans le volet de la bonne gouvernance».
Les modalités des plaintes changent
La version finale de la loi sur l’instance de probité indique que les modalités de la dénonciation devront obéir à de nouvelles procédures favorisant l’autonomie de l’instance, et qui intègrent les fonctionnaires dans le déclenchement de la procédure de dénonciation des actes de corruption. Les députés ont surtout insisté sur la clarification des mécanismes qui permettent aux plaignants de ne pas tomber dans les vices formels qui rendent leurs plaintes sans effets. En dehors de cet aspect lié à l’individualité des plaintes adressées à l’instance, les circonstances exceptionnelles vécues par le Maroc depuis le mois de mars 2020 n’ont pas empêché le gouvernement et l’instance de probité d’entamer une nouvelle étude pour mesurer l’impact des actions initiées depuis le lancement de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Cette étude vise à la fois les citoyens et les entreprises dans l’optique de permettre non seulement à l’instance de probité, mais aussi à la commission nationale anticorruption, de prévoir plusieurs remodelages qui devront s’appliquer durant l’année 2021. En ligne de mire des élus : l’alignement des missions de l’instance sur les lignes directrices de la stratégie nationale, et la concrétisation sans faille du projet de la numérisation des services administratifs. Ce dernier projet « devra capitaliser sur les acquis qui ont pu être enregistrés durant l’état d’urgence sanitaire pour franchir un cap crucial, notamment la réduction du contact direct entre l’administration et l’usager ainsi que l’unification de l’accès aux services administratifs».
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
