Chèques en bois : le projet de loi adopté en première Chambre

La première Chambre a adopté à l’unanimité, lundi 4 janvier, le projet de loi édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques. L’activation de ce projet de loi permettra de préserver la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales, et d’encourager les personnes physiques et morales à réintégrer le circuit bancaire.

La Chambre des représentants a procédé à l’adoption à l’unanimité du projet de loi N°69.20, portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques. L’adoption de ce texte s’est faite lundi dernier, lors d’une séance plénière présidée par Habib El Malki, président de la Chambre des représentants, en présence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration. L’adoption de ce texte de loi fait suite à la validation par le Conseil du gouvernement du décret-loi dans l’intervalle des sessions législatives qui, au terme de l’article 81 de la Constitution, devra être soumis à ratification au cours de la session ordinaire du Parlement. Ce projet de loi a pour objectif de réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé faisant l’objet de la première injonction, au lieu de 5%. L’amende a été ramenée à 1% au lieu de 10%, en ce qui concerne le chèque faisant l’objet de la deuxième injonction, et à 1,5% au lieu de 20% du montant des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Il est à préciser que les dispositions précitées seront appliquées jusqu’au 31 mars 2021, et ce dès publication du décret-loi au Bulletin officiel. Ce délai pourra être prolongé par décret si l’état d’urgence sanitaire se prolongeait au-delà de mars prochain.

Réduire l’effet Covid-19
Dans le rapport de la Chambre des représentants, il est noté que l’activation de ce projet de loi permettra de préserver la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales, et d’encourager les personnes physiques et morales à réintégrer le circuit bancaire. Mais aussi de régulariser plusieurs opérations comme l’interdiction de chéquiers, et d’intégrer plusieurs catégories de commerçants au circuit légal au lieu de l’informel. En effet, depuis l’avènement de la crise sanitaire, il a été constaté que le nombre d’incidents de paiement a accusé une hausse importante, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020. Cette tendance à la hausse des incidents de paiement s’explique notamment par les effets économiques et sociaux négatifs que la crise sanitaire a engendrés, chez les opérateurs économiques du pays, mais aussi chez les citoyens, en termes de difficultés financières et d’incapacité à honorer leurs engagements. Cette situation risque de s’aggraver dans le temps et de menacer de façon directe la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales. D’où la nécessité d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles.

Régularisation des incidents de paiement

La loi de Finances 2020 avait instauré une mesure incitant à la régularisation des incidents de paiement pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019, et ce, par le paiement d’une contribution libératoire. Pour rappel, le taux de la contribution libératoire proposée dans la LF 2020 avait été fixé à 1,5% du montant dû ou des chèques impayés, plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre d’incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.

Sanae Raqui / Les Inspirations Éco