Conseil de la concurrence : à chacun son parking !
Le dernier Conseil de gouvernement a planché sur une batterie de modifications et un projet de loi apportant une série de changements relatifs à la liberté des prix et de la concurrence. Retour sur les amendements dessinant les contours de la nouvelle configuration en passe de prendre forme au sein du Conseil de la Concurrence.
De gros changements en perspective au Conseil de la concurrence, dont la délimitation du périmètre des instances vient d’être adoptée par l’Exécutif. Il aura tout de même fallu attendre un an. A la clé, de belles nouveautés sont annoncées ainsi que la consolidation de son indépendance.
Dans la copie du gouvernement, les attributions du président du Conseil et ses différentes instances décisionnelles sont fixées, pour éviter tout contentieux lié au chevauchement des compétences, dans un contexte où s’avère de plus en plus nécessaire la révision du cadre juridique des concentrations économiques, en particulier en matière de dénonciation de ces pratiques auprès du Conseil de la concurrence. Précision de taille : cette révision des textes ne va pas empêcher le règlement intérieur du Conseil de répartir les prérogatives entre ces instances précitées. Autre nouveauté qu’intègre le projet : les modalités relatives au quorum légal dans les organes décisionnels et qui limitent la participation aux délibérations pour les membres du Conseil.
Elles vont être revues. Soulignons que le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 24 mars sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, en exécution des Hautes instructions royales, afin de préciser le cadre juridique dudit Conseil. Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet propose d’introduire une batterie de modifications à la loi n°20.13, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.
Outre l’engagement de confidentialité par lequel sont tenus ces membres, le président du Conseil va être autorisé à surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires courantes, et mettre en place une procédure de contestation entre les membres et les décideurs.
Précision du cadre juridique relatif au Conseil de la Concurrence et consolidation de son indépendance
Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence en vue de préciser le cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence. Lui aussi présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de loi vise à repenser le cadre juridique dudit Conseil, afin de consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant à consacrer la bonne gouvernance.
Ahmed Rahhou
Président du Conseil de la concurrence
«Les hausses et les baisses des prix ne sont pas interdites par la loi. La liberté des prix demeure la règle. Le Conseil n’a pas vocation à intervenir dès qu’il y a une hausse ou baisse. Il agit uniquement s’il y a des facteurs illégaux qui justifient -ou sont sous-jacents à- ces évènements».
Enquêtes du conseil et nouvelles règles de détermination des sanctions pécuniaires
Le projet est élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’audition des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.
Ce même projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil.
Le projet s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussion, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du Conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
