Agadir. La CGEM décortique le régime des changes
La plénière de la CGEM Souss-Massa sur les nouvelles dispositions relatives au régime de Change au Maroc a fait le tour des principales problématiques rencontrées par les opérateurs économiques au sujet de la nouvelle version de l’Instruction générale des opérations de changes.
Interprétation conséquente des règles d’application, relation entre opérateur et banques, retenues à la source…la plénière de la CGEM Souss-Massa, initiée la semaine dernière à Agadir sur les nouvelles dispositions relatives au régime de change au Maroc a fait le tour des principales problématiques rencontrées par les opérateurs économiques de la région au sujet de la nouvelle version de l’Instruction générale des opérations de changes dont les dispositions ont été appliquées à compter du 14 janvier 2019. Parmi les problématiques posées lors de cette rencontre figure la situation des non résidents qui ont acquis au Maroc des biens immobiliers (appartements) pour location mais qui ne peuvent pas recevoir les revenus mensuels de location.
Location des biens immobiliers par les non résidents
En réalité, plusieurs personnes physiques non résidentes souffrent de cette situation et par conséquent, ce problème freine le développement de l’immobilier à Agadir. Du côté de l’Office des changes, certes, il y a une difficulté pratique qui ne permet pas de recevoir ce revenu d’investissement qu’après paiements des différents impôts et taxes en fin d’année. De plus, même avec la convertibilité de la somme en devises de la part du résident marocain, la justification vis-à-vis de la banque pose aussi problème. Toutefois, la solution la plus adaptée pour résoudre ce problème est de demander une autorisation particulière en vue de créer un compte spécial qui permet à la partie étrangère de collecter le loyer en dirhams et dont le transfert ne peut être fait qu’après paiement des impôts et taxes. D’autres problématiques spécifiques ont été posées par rapport à la situation du statut d’exportateur indirect vis-à-vis du régime de change en plus de la retenue à la source.
Retenue à la source : trois cas de figure
Sur ce dernier point, l’Office des changes distingue trois cas, notamment lorsque le contrat commercial détermine à qui incombe le prélèvement. Dans ce cas-ci, ce document prévoit que la retenue sur la ressource est à la charge de la partie étrangère, le problème ne se pose pas. Par contre, si le contrat ne stipule aucune disposition dans ce sens, le prélèvement se fait puisqu’il est perçu par un non résident. Pour le troisième cas, si le contrat stipule que les impôts et taxes sont à la charge de la partie marocaine, il doit les payer à hauteur de 11,11%. Par ailleurs, l’engagement donné à la banque pour obliger la partie marocaine à payer les impôts et taxes n’a pas une valeur juridique selon l’Office des changes. À cet égard, il a été supprimé par la nouvelle instruction générale des opérations de change.
Quid de la catégorisation et de l’interprétation ?
Pour la question de la catégorisation, l’Office des changes vise premièrement les entreprises catégorisées déjà des entreprises par l’administration des douanes et fiscale. Ces sociétés vont procéder par la suite à la catégorisation au sein de l’Office des changes pour bénéficier de l’avantage de change notamment le paiement par anticipation à hauteur de 100% du montant facturé pour les sociétés catégorisées OC-ADII ou bien OC-DGI. En ce qui concerne l’interprétation surtout de la part des banques, les participants ont sollicité la mise en place d’une plateforme pour traiter les demandes des opérateurs, notamment les demandes d’autorisations spéciales afin de répondre rapidement aux requêtes autorisées pour éviter l’interprétation des textes. À cet égard, un espace requête où l’opérateur demande l’avis de l’Office des changes pour résoudre son problème conformément aux dispositions réglementaires a été déjà créé par cette administration. Parallèlement, l’Office des changes a créé un service de sensibilisation et de formation pour remédier à cette situation. Aujourd’hui, le délai de réponse ne dépasse pas selon l’Office des changes trois jours.
