Indemnité pour perte d’emploi. El Othmani doit trancher

La réforme de l’indemnité pour perte d’emploi est sur la table du chef de gouvernement qui devra choisir parmi les trois scénarios déjà arrêtés. La révision des cotisations semble incontournable, et la pérennité financière du système à l’horizon 2027 est érigée en priorité.

Instaurée en 2015, l’indemnité pour perte d’emploi piétine. Le constat n’est pas nouveau: il a été dressé quelques mois à peine après le démarrage de sa mise en oeuvre. En effet, les ressources sont disponibles mais le nombre des bénéficiaires demeure très limité. Le gouvernement a été convaincu, dès la première année de l’instauration de ce régime, de l’impératif de réviser certaines conditions pour permettre au plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette indemnité. Mais cette réforme tarde à être mise en place bien qu’elle ait été prévue il y a plus de deux ans. C’est un engagement de l’Exécutif formulé dans la déclaration gouvernementale qui a fait référence à la nécessité d’améliorer et de simplifier les conditions d’octroi de cette indemnité en se basant sur les résultats de l’étude d’évaluation globale de l’IPE. La réforme devra faire bénéficier le maximum de personnes sans pour autant mettre en danger l’équilibre financier du système, comme le souligne aux Inspirations ÉCO le secrétaire général du ministère du Travail et de l’insertion professionnelle, Noureddine Benkhalil.

Jusque-là, le régime ne rencontre aucune difficulté financière compte tenu du nombre de bénéficiaires. Le montant servi à fin 2018 est de 637 MDH dont 186 MDH versés cette même année. L’objectif de départ, rappelons-le, était de faire bénéficier 30.000 personnes par an. En quatre ans, seules 47.163 personnes ont pu bénéficier de l’IPE dont 8.947 bénéficiaires durant la première année sur un total de 20.607 demandeurs; 11.033 bénéficiaires en 2016 sur 24.095 demandeurs; 11.925 bénéficiaires en 2017 sur un total de 27.442 et 13.706 bénéficiaires sur 29.174 demandeurs en 2018. Chaque année, le nombre des rejets dépasse la moitié des demandes. En 2018, le taux de rejets est de plus de 53% pour plusieurs raisons: insuffisance des jours déclarés à la CNSS, documents incomplets, dépôt de la demande hors délai, perte d’emploi pour cause d’un départ volontaire du salarié…

Mettre fin au blocage
Gouvernement et partenaires sociaux sont unanimes sur la nécessité de réviser les conditions d’accès à l’indemnité pour perte d’emploi, jugées draconiennes. Certes, cela était voulu au départ pour assurer la viabilité du système, mais il est temps de mettre fin au blocage. Rappelons que lors de l’examen du projet d’indemnité pour perte d’emploi par les partenaires sociaux et économiques au sein du Conseil d’administration de la CNSS et pendant les sessions du dialogue social avant la validation de ce dispositif, deux scenarii autres que celui ayant été retenu avaient été proposés, dont les taux de cotisations et les montants de l’indemnité ont été élevés, mais les partenaires ont choisi le scénario le moins cher pour démarrer le projet. Ils avaient décidé de l’évaluer après trois ans de mise en oeuvre pour ensuite voir les pistes éventuelles d’amélioration. Sur la base d’une étude effectuée durant le premier semestre de 2018, la CNSS a travaillé sur trois scenarii de réforme pour élargir l’assiette des bénéficiaires. L’augmentation des cotisations est visiblement incontournable pour éviter tout déséquilibre financier à l’horizon 2027. L’État avait débloqué en 2015 une avance pour financer le régime à travers le fonds d’amorçage. Mais la subvention ne peut pas durer éternellement, selon Benkhalil: «Partout dans le monde, le système se base sur les cotisations». On entend assouplir certaines conditions sans mettre en danger l’équilibre du régime. Il faut dire que tout changement des critères d’éligibilité se traduirait par l’apparition de déficits techniques à court terme. C’est ainsi que le premier scénario prévoit, en cas de maintien des conditions actuelles (780 jours déclarés à la CNSS durant les 36 mois précédant la perte d’emploi), d’augmenter de 0,04% la cotisation qui va passer de 0,57% à 0,61% à raison des deux tiers pour l’employeur et d’un tiers pour le salarié. Le second scénario porte sur la baisse du nombre de jours déclarés à la CNSS de 780 jours à 636 jours pendant les 36 derniers mois et de 280 jours à 212 jours au cours des 12 derniers mois. Il faudrait, dans ce cas-là, augmenter les cotisations de 0,18%. Le troisième scénario consiste à porter les jours déclarés à 546 au cours des 36 derniers mois et 182 durant les 12 derniers mois. Ces trois propositions ont été adressées au chef de gouvernement qui devra livrer son verdict incessamment pour mettre la réforme tant attendue sur les rails.

Des conditions trop contraignantes
L’accès à l’indemnité pour perte d’emploi est conditionné par 780 jours de travail effectif déclaré durant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi (dont 260 jours, pendant les 12 mois précédant cette date). L’assuré doit adresser sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de perte d’emploi. Rappelons que la cotisation mise en place est de 0,57% (0,19% pour la part salariale et 0,38% pour la part patronale). Le montant des cotisations s’ajoute au fonds d’amorçage mis en place par l’État. La perte d’emploi doit résulter des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré qui est appelé à faire une déclaration sur l’honneur portant sur le motif et la date de la perte d’emploi, et à s’engager à aviser la CNSS en cas de reprise d’activité. Il est aussi obligé de s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’ANAPEC. L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne des 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi, dans la limite du plafond en vigueur. Elle ne dépasse pas 70% du salaire journalier moyen de référence sans excéder le SMIG. La durée maximale du service de l’IPE est fi xée à 180 jours, soit six mois à compter du jour suivant la date de perte d’emploi. Le paiement de l’IPE n’est pas exportable à l’étranger.