Éco-Business

Économie numérique : dernière ligne droite de la réforme de la fiscalité !

Faisant suite au premier rapport d’étape, publié pour consultation publique en juillet, l’OCDE soumet à consultation les règles relatives à l’administration du nouveau droit d’imposition au titre du Pilier Un, y compris les dispositions portant sur la sécurité juridique.  Les règles d’imposition des marketplaces internationales se précisent ! Une année après la conclusion par la communauté internationale d’un accord historique relatif à une solution reposant sur deux piliers, des progrès notables continuent d’être accomplis sur la voie de sa mise...
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