Collectivités territoriales. Les contrats de prêts adaptés aux nouveaux risques
Le Fonds d’équipement communal lance un nouveau chantier qui lui permettra d’améliorer ses services et interventions au profit du secteur local. Les enjeux environnementaux et sociaux seront prioritaires dans la mise en œuvre des projets d’investissement.
Le FEC veut conditionner ses apports en financements des collectivités territoriales par le plein respect des exigences du développement durable dans les programmes de développement. À l’ordre du jour se trouve la mise en place d’un système de gestion environnementale et sociale qui permettra au fonds d’évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux des projets qu’il finance. La nouvelle politique du fonds devra s’accompagner par l’élaboration de nouveaux outils d’évaluation «qui doivent être adaptés aux activités du FEC et au marché local», indique la feuille de route de la banque des communes et des régions.
Plusieurs critères devront être pris en considération avec une liste englobant la prévention de la pollution de l’air, la contamination des sols, la lutte contre les disparités sociales et l’amélioration des conditions de vie et du travail. Il faut rappeler que le FEC cherche à s’aligner sur les politiques publiques en matière de changement climatique et a conclu un partenariat avec l’AFD «sous forme notamment d’un prêt de 100 millions d’euros pour le financement des projets des collectivités territoriales en lien avec le développement durable et à co-bénéfice climat», précise le plan d’action relatif à la mise en place du nouveau système d’évaluation des projets.
Identifier les insuffisances
Les diligences environnementales pratiquées par le fonds seront examinées, de même que le degré de prise en compte par les collectivités territoriales devra être au centre des actions préliminaires du fonds. En ligne de mire également se trouve la catégorisation des risques avec la mise en place d’une classification des projets en fonction du degré d’importance de leurs risques. Un examen préalable des projets devra aussi s’effectuer avec la mise à jour des procédures d’octroi de prêt et l’établissement d’une liste de contrôle pour le dépistage des risques. Le suivi devra quant à lui se renforcer via des rapports de performance des projets et leur degré de conformité par rapport aux engagements contractuels. Pourtant, c’est l’adaptation des contrats de prêts qui figure en tête de liste des changements qui seront apportés aux modes d’intervention du FEC. Il s’agit en effet de définir des clauses types en fonction de la catégorie des risques environnementaux et sociaux qui sont identifiés dans l’objectif de les adapter aux nouvelles exigences de performance.
«Ces clauses devront refléter les exigences environnementales et sociales du FEC notamment pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation et du suivi de performances relatives à la gestion des risques», précise la nouvelle feuille de route du fonds.
À l’ordre du jour figure le suivi de l’étude d’impact environnemental ainsi que l’élaboration de guides sectoriels qui permettent d’avoir plus de visibilité en matière de correctifs à apporter aux contrats en cas de non respect de certaines clauses. Il est à noter que le FEC devra mettre en place un dispositif de gestion des réclamations pour permettre aux collectivités territoriales de mettre en avant leurs attentes par rapport aux nouveaux outils d’évaluation des risques.
Un programme d’appui des communes
Le projet d’amélioration de la performance des communes est une initiative menée en partenariat avec la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), la Banque mondiale et l’AFD. Étalé sur la période 2019-2023, ce programme vise le renforcement de la bonne gouvernance des communes en matière de services adressés aux citoyens et aux entreprises. Il cible 97 communes, représentant près de 85% de la population urbaine du pays et environ 55% de l’ensemble de la population. Dans le même registre, une évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) a été déjà opérée en avril 2019 mais a montré la nécessité d’intégrer les projets présentant un potentiel modéré de risques environnementaux et sociaux au champ d’application de la loi 12-03. Les activités qui rentrent dans cette catégorie seront suivies et contrôlées par les services techniques des communes qui bénéficieront de modules de formation sur le développement et la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale. Les communes manquent généralement de cadres techniques capables d’assurer efficacement le contrôle et le suivi environnemental des activités de la municipalité. Ce constat a été vérifié lors de la visite des communes avec seulement 34% qui disposent d’une structure dédiée au suivi environnemental et d’un responsable en charge du suivi environnemental qui en général ne s’occupe que de la gestion des espaces verts et de la gestion des déchets solides ménagers.
