Budget des régions. Le dispositif projeté pour 2020
La lutte contre les inégalités spatiales sera au centre des mesures relatives à la répartition régionale de l’investissement pour le prochain exercice budgétaire. La mise en place d’une banque des données des projets et l’amélioration du système d’information est également à l’ordre du jour.
Le gouvernement devra accorder la priorité à la réduction des disparités spatiales entre les régions à l’occasion de l’élaboration du PLF 2020. Après le discours royal du 20 août, la question devra figurer en tête de liste des préoccupations de l’ensemble des départements ministériels mais aussi des conseils régionaux qui sont dotés de par leur statut d’importantes prérogatives en matière de suivi des projets. Par secteur d’intervention, les projets destinés au désenclavement s’accaparent plus de 76% du budget du Programme de réduction des disparités territoriales et sociales (PRDTS) qui entre dans sa 2e phase et qui devra s’achever en 2022. La mise en œuvre de la vision stratégique de la réforme du système éducatif devra également s’opérer via un grand effort d’investissement au niveau régional. Entre 2017 et 2018, la poursuite des travaux d’extension de l’offre scolaire a porté sur le lancement des projets de construction de plus de 160 établissements scolaires avec un coût de 2 MMDH. Ce montant prend en considération la réalisation des constructions prévues dans le cadre des conventions de partenariat signées entre les AREF et leurs partenaires avec un montant de 810 MDH. Pour ce segment crucial et lors de l’année scolaire 2018-2019, ce sont 100 établissements scolaires qui sont ouverts dont 48 écoles primaires au moment où la rénovation et les opérations de mise à niveau ont nécessité un investissement qui a atteint 1,5 MMDH.
Une nette évolution
Les dotations budgétaires consacrées aux collectivités territoriales sont passées de 12 MMDH à 18,5 MMDH entre 2011 et 2019. Pour sa part, le taux d’exécution du budget d’investissement s’est amélioré de près de 17 points en passant de 62% à 78,9% durant les 4 dernières années. L’exigence imposée par la Loi organique des finances et qui plafonne les reports à 30% des crédits ouverts par le budget a permis une nette diminution des dotations reportées qui s’établissent actuellement aux alentours de 12 MMDH. Pour les collectivités territoriales, le taux de réalisation des budgets d’investissement est passé de 91% à 97%, soit une augmentation de plus de 6 points, au moment où le volume des investissements réalisés a augmenté de 10,9% pour atteindre 15,5 MMDH. Il est à souligner que la mise en place d’une banque des données des projets et l’amélioration du système d’information est également à l’ordre du jour. Au cours de cette année, le gouvernement a pu lancer l’opération de l’élaboration du cahier des charges relatif à la banque des données après avoir achevé la réalisation des fiches-projet, notamment celles d’identification et d’évaluation ainsi que la fiche du suivi.
Du côté de l’Exécutif, la contractualisation avec les conseils régionaux reste l’une des priorités, avec en ligne de mire la mise en cohérence entre les plans régionaux de développement (PDR) et les stratégies sectorielles pour la période 2019-2021. La création des centres régionaux d’emplois sera également opérée à travers la conclusion de ces conventions, simultanément à la mise en place d’un comité régional de coordination qui aura en charge de veiller sur la convergence des actions des services et des établissements publics agissant dans le ressort territorial des régions.
L’annulation des pénalités évaluée
L’adoption de la loi 96-18 relative à l’annulation de certaines dettes fiscales des régions durant cette année, a amené le gouvernement à évaluer l’impact de cette nouvelle loi sur les recettes régionales. La principale difficulté relevée réside dans l’absence des registres fiscaux qui forment la preuve de la dette fiscale. Les statistiques recueillies par les membres de la Commission des finances au sein de la Chambre des représentants font état de plus de 1,2 million de contribuables qui sont concernés par l’annulation des pénalités sur des impôts redevables avant l’année 2000 et qui sont d’un montant inférieur à 50.000 DH, soit environ 1,6 MMDH. «Plus de 87,8% de ces dettes concernent des contribuables à faibles et moyens revenus et représentent 5,8% du montant global qui dépasse 27,6 MMDH», souligne le rapport de la Commission des finances.
La loi votée permet aussi d’englober toutes les catégories des impôts «sans exception et selon une application spontanée de la part du comptable du Trésor compétent», indique le rapport. Ce sont les mesures destinées à atténuer les dysfonctionnements qui entachent le recouvrement des impôts et retiennent l’attention durant cette étape. La démarche appliquée consiste à procéder à l’homogénéisation entre la fiscalité de l’État et celle des collectivités territoriales avec des demandes qui ont été émises pour la mise en place de mesures d’accompagnement au sein des services fiscaux relevant des collectivités territoriales. Faut-il rappeler que le département de l’Intérieur a finalisé une étude dans laquelle le gouvernement recommande la création d’une agence spécialisée dans le recouvrement qui devra permettre aux présidents des collectivités territoriales d’exécuter les programmes de développement ? Outre la précarité des outils de gestion du processus de recouvrement, le département de l’Intérieur s’est également engagé à ce que l’application de la loi 96-18 facilite le travail des collectivités territoriales «avec une orientation vers les nouveaux impôts qui engendrent des recettes plus importantes et réalisent une justice fiscale palpable», selon l’argumentaire du gouvernement.
En matière de gouvernance, pour être en harmonie avec les dispositions prévues par la Charte de la déconcentration et la réforme des CRI, le département de l’Intérieur compte se focaliser durant le prochain exercice budgétaire sur le soutien technique et comptable aux collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des ressources et l’amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales et spatiales. Il est à noter que la part des collectivités locales de la TVA dépasse 29,9 MMDH. Pour le Fonds de solidarité entre les régions, le montant qui a été approuvé pour l’année 2019 s’élève à 850 MDH ainsi que les dotations qui seront réservées à la part des impôts et taxes qui sont transférées aux régions et totalisent plus de 7,6 MMDH. Il est à noter qu’une nouvelle réforme de gestion des projets d’investissements est en cours d’implantation.
Rattraper le retard des conventions d’équipement
L’état des lieux de la mise en œuvre de 144 conventions liant le département de l’Équipement aux collectivités territoriales montre un décalage nuisible en matière d’exécution. En effet, les données fournies au Parlement indiquent que le montant global de ces contrats qui lient le ministère aux collectivités territoriales avoisine 32 MMDH, dont près de 15 MMDH, soit 85% de la part qui incombe au ministère porte sur le 2e programme national des routes rurales. Les modalités d’intervention sur le terrain de la caisse pour le financement routier ont été citées comme étant l’une des entraves qui empêchent les deux partenaires à accélérer la cadence de l’exécution des projets. Le dernier rapport parlementaire qui a été élaboré sur la participation budgétaire de la caisse dans son vaste chantier montre que le rôle de la caisse a été crucial, avec 925 MDH, soit 60% du budget du programme alors que le seuil fixé au départ du lancement était limité à 45%. L’augmentation des charges a donc été inévitable avec une hausse de 29% par rapport au budget initial du programme et de 39% pour chaque km aménagé, indiquent les données fournies aux députés qui laissent dégager surtout la faible participation des collectivités territoriales dans l’effort de financement qui n’a pas dépassé 67% de la part allouée aux régions et aux communes dans la 2e tranche du programme.
