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Violence contre les femmes. Le décret d’application de la loi finalisé

Violence contre les femmes. Le décret d’application de la loi finalisé

La loi 103-13, en vigueur depuis septembre 2018, et relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes se dote de son décret d’application.

En effet le département de tutelle a finalisé la nouvelle réglementation en vue d’activer les dispositions légales qui ont été prévues pour garantir les droits des femmes qui sont victimes de la violence, selon toutes les formes qui ont été listées par la loi.

Le nouveau décret devra être approuvé lors du prochain conseil du gouvernement.

Rappelons que la loi 103-13 avait prévu d’élaborer des textes réglementaires qui fixent les règles de fonctionnement des cellules d’accueil des victimes au sein des tribunaux et de la composition de la commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

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