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Terres soulaliyat: Le nouveau cadre juridique validé par le gouvernement

Terres soulaliyat: Le nouveau cadre juridique validé par le gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret n° 2.19.973, , présenté par le ministre de l’Intérieur, portant application des dispositions de la loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

Ce projet de décret prévoit une série de mesures réglementaires portant en particulier sur la procédure d’élaboration des listes des membres des communautés soulaliyates, les conditions requises pour les “Nouabs” des communautés et les règles de leur sélection, ainsi que les règles de fonctionnement des nouabs, a indiqué El Hassan Abyaba, ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Le projet de décret prévoit également la manière d’exploitation les terres appartenant à ces communautés et les règles d’application relatives à la répartition de l’exploitation aux membres de la communauté, la manière de statuer sur les litiges qui peuvent découler de cette répartition, et les conditions requises dans le foncier pour l’octroi des titres de propriété, les conditions que doivent remplir les bénéficiaires, et les procédures relatives au constat de réalisation des projets d’investissement par les bénéficiaires, avec la possibilité de résiliation du contrat d’attribution en cas de non réalisation du projet, a ajouté la même source.

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Il prévoit également l’organisation des opérations de prise à bail des biens des communautés soulaliyates ou leur cession pour la réalisation de projets d’investissement et les règles d’application y afférentes, l’organisation des opérations de vente des produits forestiers, et des récoltes et substances dérivées de la propriété de ces communautés, la définition des règles d’application relatives à la gestion des ressources financières des communautés soulaliyates, et la composition du Conseil central de tutelle, ainsi que les procédés de nomination de ses membres, la durée de leur mandat et le fonctionnement du Conseil.

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