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Terres collectives. Les députés plébiscitent le nouveau régime

Terres collectives. Les députés plébiscitent le nouveau régime

Les projets de lois sur la tutelle administrative et leur délimitation ont été adoptés à l’unanimité par la Chambre des représentants. Les rapports parlementaires insistent sur la valorisation des terres collectives avec l’implication des collectivités territoriales.

Même s’ils ont exprimé leurs réserves sur l’absence d’une démarche unifiée qui consiste à présenter en un seul code les nouvelles mesures préconisées pour les terres collectives, les députés ont voté à l’unanimité les trois nouvelles législations dont l’examen a débuté le 27 juin dernier en commission. Ce sont 12 amendements qui ont été apportés à la version finale du projet de loi sur la tutelle administrative, lesquels visent à «trouver des solutions pour la gestion des terres collectives, notamment celles relatives au foncier destiné à l’habitat en vue de la réalisation de la justice spatiale», indique le rapport final de la Commission de l’intérieur au sein de la 1re Chambre.

Les membres de la commission ont aussi demandé l’ouverture des terres collectives aux investissements privés, à condition d’établir «un cahier des charges lors de la cession ou de la location de ces terres», précise le rapport de l’instance présidée par Lahbib El Malki.

Parmi les appels insistants qui ont été lancés se trouve «l’adoption des décrets d’application qui sont cités par la loi sur la tutelle administrative et portent sur les modalités de désignation des Nouabs, les modes d’accompagnement des collectivités et la gestion des ressources financières». Les données du rapport indiquent d’un autre côté que la surface des terres collectives situées au sein du périmètre de l’irrigation s’élève à 337.000 hectares alors que les terres qui sont situées à l’intérieur des espaces urbains et des groupements d’habitat dépassent 1 million d’hectares.

L’impact attendu
Le processus de la refonte légale du statut des terres cellulaires a été amorcé après la lettre royale d’avril 2016 qui avait insisté sur l’apurement de la réserve foncière des terres collectives comme prélude du développement durable des surfaces concernées. Les terres collectives connaissent depuis des années des mutations profondes, en témoignent les différentes exploitations faites de celles-ci en tant qu’espaces dédiés notamment aux activités agricoles et de pâturage, outre la multiplication de la population et l’épuisement des ressources naturelles que recèlent ces terres, dont la surface dépasse 11 millions d’hectares.

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Dans leur évaluation du nouveau dispositif, les députés ont mis l’accent sur l’impact du changement du régime des terres collectives qui vise avant tout à «une meilleure gestion des terres collectives, levier du développement humain en faveur des ayants droit et outil de contribution au développement économique et social», selon le rapport parlementaire. Il est à noter qu’avant la finalisation des trois nouvelles lois, l’État a autorisé, via un décret, l’opération d’appropriation suite à une opération de lotissement décidée conjointement par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. La nouvelle loi sur la délimitation administrative des terres collectives vise donc à tempérer les difficultés engendrées par l’éparpillement des régimes fonciers et devra jusqu’à 2020 permettre d’immatriculer et de sécuriser 5 millions d’hectares appartenant aux communautés «soulaliyates».

Pour rappel, le dernier rapport de la commission thématique sur les zones rurales a recommandé que des études techniques obligatoires doivent être réalisées avant de concevoir les plans des projets et d’intégrer le coût de ces études dans le cahier des charges ainsi que le coût de l’apurement du foncier.q

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